base légale à sa décision au regard de l'article 1235 3 du code du travail (ancien article L. 122 14 4 du code du travail) ; Mais attendu que, recherchant la véritable cause du licenciement, la cour

L.1233-2, L.1233-3 et L.1233-4 du code du travail, et 1315 du code civil.

1134 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur, dans ses écritures dont la

dans le cas prévu aux articles L. 1242-2-3° et D. 1242-1 du code du travail, ainsi qu'il le lui était demandé, la cour d'appel n'a pas rempli son office en violation de l'article 12 du code de procédure

, en dehors de celui réparé dans le cadre des dispositions de l'article 1235-3 du code du travail » 1.

1235-3 du code du travail est inadéquate, M.

L. 1235-3 du code du travail ; qu'en allouant une somme de 81 000 euros à la salariée, qui ne demandait que 31 600 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé

Y... était nul et D'AVOIR en conséquence condamné la Mutuelle Apreva à lui régler les sommes de 18 000 € sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail, 8 045,10 € à titre d'indemnité compensatrice

duodecies du Code général des impôts et l'article L 1235-3 du Code du travail ; 2.

1235-3 du code du travail, tenant l'ancienneté d'un peu plus de deux ans dans un établissement qui comptait 14 salariés, et au vu de l'ensemble des éléments soumis à appréciation, à 16.000 euros.

L. 1235-3 du code du travail ; dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu selon

1235-3 du code du travail, 7 521,86 ¿ à titre de solde d'indemnité de licenciement, 4 747 ¿ et 474,70 ¿ à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les

L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du Code du Travail, ensemble l'article L. 122-14-4 devenu l'article 1235-3 du Code du Travail ; 2.

L. 2411-3 du code du travail ; qu'en allouant à M.

1235-3 du Code du travail, il convient de faire application des dispositions de l'article 1235-4 du même Code et de condamner l'association District de Football Rhône Durance au remboursement envers l'institution

1235-3 du code du travail.

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond, tenus de motiver leur décision, doivent examiner les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en affirmant en l'espèce qu'il n'aurait