1351 ancien du code civil, 1355 nouveau, ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 783 ancien du Code de procédure civile ; ALORS QUE deuxièmement, à supposer que l'arrêt doive être

Assistance viticulture Automatisme avait elle-même exécuté la contre-prestation, consistant en la délivrance de la marchandise, ni l'avoir condamnée à cette exécution ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article

, que l'ambiguïté de la clause rendait nécessaire, que celle-ci était, en dépit de son intitulé et de la référence à l'article 1152 du code civil, une clause de dédit et relevé, par un motif non critiqué

455 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1218, alinéa 1, du code civil : 7.

1315, aujourd'hui 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 6.

1101, 1108, 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

1184 et 1228 du Code civil que le créancier a une option entre l'exécution du contrat et sa résolution ; qu'il ne peut les cumuler ; qu'après avoir constaté que la société France Bail avait obtenu la

sur ce point, le tribunal de grande instance a méconnu ses pouvoirs et partant violé l'article 1228 du code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement relève, d'une part, que, si, par l'effet

1184 ET 1228 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LOMICO DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE RESILIATION PREVUE AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A ENCORE OBSERVE QUE CETTE PENALITE S'ELEVAIT PRECISEMENT

1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1229 du code civil : 10.

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac