ensemble sur les contractants, les obligations de l'un ou de l'autre ne sont pas divisibles ou distinctes », la cour d'appel a violé les articles 1217 et 1218 du code civil ; 5°/ que le créancier peut

1134 et 1218 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°) Alors que, de troisième part, et en tout état de cause, l'indivisibilité ne peut résulter ni de la circonstance supposée

[G] d'accepter que la seconde promesse suive le sort de la première, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1217, 1218 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure

1217 et 1218 du code civil ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel qui a constaté que la société Viainvest avait pris l'engagement, auprès des acquéreurs d'une chambre de la

1213 et 1216 du Code civil, ensemble les articles 2029, devenu 2306 et 2032, devenu 2309, du même code ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé

1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en accueillant l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société Unilever France, motifs

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

1134 et 1135 du code civil et les articles L 1211-1 et L 1221-1 et suivants du code du travail.

[R] [F] de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article 1210 du code civil énonce que les engagements perpétuels sont prohibés.

ne peut entraîner la résolution de la vente », la cour d'appel a violé les articles 1217 et 1654 du code civil.

les articles 1217 et 1218 du code civil ; 3°/ que le plafonnement des points n'avait été appliqué que dans le cadre de l'avancement automatique dont les salariés titulaires de mandats avaient bénéficié

8, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

elle y était invitée, la part contributive de chacune dans les dommages subis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1213 du code civil, ensemble les principes régissant

1217 du code civil, il en va différemment, dès lors que la convention prévoit l'indivisibilité des obligations et qu'au surplus Madame A... est coobligée comme codébitrice solidaire et se trouvait représentée

de l'article 12 du code de procédure civile, la société Chapier invoque un accord procédural des parties pour écarter la règle de conflit de lois et elle considère que, lorsque les parties ont une parfaite

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

elle y était invitée, la part contributive de chacune dans les dommages subis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1213 du code civil, ensemble les principes régissant