12. 2 de la Convention Collective Nationale du Notariat, 1. 209, 34 euros au titre des sommes retenues par l'employeur sur les indemnités journalières versées par la CRPCEN, fixé le point de départ des

niveau Ill position 1, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 12-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que selon l'article 12-2 de la convention collective nationale du bâtiment ouvriers (entreprises occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, les

12-2 de la convention collective nationale des travaux publics ; Attendu que pour décider que le salarié devait, à partir de juin 1997, être classé au coefficient 140 correspondant au niveau II, position

collective, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 12-2 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, 1134

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande au titre de la classification, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 12. 2 de la convention

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de classification au niveau III 2 de la convention collective nationale des travaux publics et de sa demande consécutive en paiement de rappels de salaires et

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de classification au niveau II. 2 de la convention collective nationale des travaux publics et de sa demande consécutive en paiement de rappels de

l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, relatif à la définition

12-3 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et l'article 3 du guide d'utilisation de la classification nationale des ouvriers de travaux publics ; 2 / que M.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 12-2 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics et au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais

12. 2 de la convention collective du notariat du 8 juin 2001 ; 2°/ que la pénalité instituée par l'article 12. 2 de la convention collective nationale du notariat a pour objet de réparer le préjudice

collective (concl., p. 2 § 8 ; p. 7 § 12), lesquelles laissent à l'intéressé une large autonomie ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions et en se bornant à affirmer à tort que « le conseil du salarié

12 § 2 de la Convention collective l'appelante devait bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire ; que compte tenu du salaire minimum auquel elle pouvait

Par ailleurs, il y a lieu de confirmer la condamnation de la SCP B..., VIE, A... au paiement de la somme de 3302, 02 euros en application de l'article 12-2 de la convention collective du notariat en raison

12-2 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990.

12. 2 de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.

L'article 12-2 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées, par le décret du 1er mars 1962 du 8 octobre 1990 définit la grille de classification