Sécurinfor; que la société Impacq a été mise en redressement judiciaire le 12 septembre 1990 et que le Crédit du Nord lui a notifié la résiliation du contrat de maintenance le 11 octobre 1990, avec

presque atteint la limite maximale des fonds couverts par sa garantie financière professionnelle" et que "bientôt le contrat notarié serait remplacé par un contrat bancaire" ; si, à l'audience, André

1134 du Code civil et de l'article 12 du Code de procédure civile.

ne ressortait d'aucune mention des contrats qu'elle avait signé ; qu'elle faisait enfin valoir que si elle avait su que le coût de rachat de son ancien matériel lui serait refacturé par intégration dans

prévoyait une visite période tous les 12 mois » et que « la SCI, comme le premier juge l'a relevé, ne justifie aucunement avoir souscrit des contrats de maintenance du système alarme anti-intrusion et

Maxime Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mars 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

non signé paru sur internet le 12 juillet sur un site intitulé « La Réunion que nous construisons ensemble » en tant « qu'assistante réunionnaise » ne saurait constituer un critère du contrat de travail

X... ne conteste pas avoir dit à M.

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 juin 2002, qui a condamné Michel X..., Marc A... et Charles B..., pour trafic d'influence actif, à 6 mois d'emprisonnement

des parties, l'autre n'aurait pas contracté ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler le contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques conclu entre la société Ecorenove

vendeurs car l'identité d'objet fait alors défaut ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que, hormis le cas

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 8 du contrat de travail prévoit en cas de résiliation du contrat, application d'une clause de non-concurrence, avec versement d'une contre

Claude, contre l'arrêt n° 1095 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2006, qui les a condamnés, le premier, pour recel, à dix mois d'emprisonnement avec sursis

, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales ; que l'article L. 2141-5 du code du travail interdit

d'autres salariés, sans en avoir avisé la direction, tout en sachant qu'une procédure de licenciement avait été initiée contre l'intéressé ; Ghislain X... ne conteste nullement avoir rencontré la veille

X..., à une société filiale créée à cette fin ; qu'ayant estimé que les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail, devenu L. 1224-1, étaient réunies, de sorte que le

[P] si elle avait su que ce dernier maintenait ses liens avec la société BULL. Sur la prescription de l'action en nullité formée par la société SOLUCOM, celle-ci contrairement à ce que soutient M.

du code du travail, mais constituait une modification du contrat de travail à laquelle le salarié pouvait s'opposer ; QUE la cour constate, contrairement à ce qu'affirme Monsieur V..., que ce dernier