civil ; 2°/ que la cour d'appel a violé pour les mêmes motifs l'article 1165 du code civil par fausse application ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 7 du contrat du 17 mai 2004 stipulait

1384, alinéa 5, du Code civil, et 24-1 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 relative au transport aérien international, et fait, de l'article 1165 du Code civil, une fausse application ;

1165 du Code civil par fausse application et l'article 637 du même code" ; Mais attendu que l'arrêt retient que les syndicats des copropriétaires sont mal fondés à invoquer deux conventions souscrites

1165 du Code civil, par fausse application, et l'article 1121 du Code civil, par refus d'application ; 2 / qu'à défaut de rapporter la preuve qu'il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques

du Code civil ; alors que 2°), en matière de preuve de la propriété, les énonciations d'un titre de propriété peuvent valoir à l'égard d'un tiers comme simples présomptions ; qu'en déclarant que les

1165 du Code civil par fausse application.

individuellement et sera donc rejetée, faisant par ailleurs double emploi avec la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile (jugement attaqué, p. 4 §7) ; Alors que,

1165 DU CODE CIVIL PAR FAUSSE APPLICATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART , L'EXIGENCE DE LA DATE CERTAINE POUR RENDRE UNE CONVENTION OPPOSABLE AUX TIERS NE BENEFICIE QU'AUX AYANTS-CAUSE A TITRE PARTICULIER

1167 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du code civil

1165 du code civil, par fausse application et l'article 1315 du code civil, par refus d'application ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que toute activité concurrente consistant dans

1165 du Code civil, par fausse application, et l'article 1382 du Code civil, par refus d'application ; 3°) ALORS QU'en l'absence de précision sur le fondement juridique d'une demande, il appartient aux

, l'article 1165 du Code civil, par fausse interprétation, son article 1218, et, par fausse application, son article 1184 ; 3.

1165 du Code civil, ensemble et par fausse application les statuts et le règlement intérieur de la société Système U ; 2 ) que l'autonomie juridique d'une personne morale a pour conséquence l'impossibilité

attaqué procède d'une violation de l'article 1165 du Code civil, d'une violation par fausse application de l'article 6 du même code et d'une violation de l'article 13 de l'ordonnance du 23 septembre 1967

X... et de la société Sesi, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, ensemble et par fausse application l'article 1699 du code civil ; 5°/ que, subsidiairement, la contradiction entre les

1122, 1165 du code civil et, par fausse application, l'article 1692 du même code ; 2°/ qu'un pacte d'actionnaires est une créance de nature personnelle qui n'est pas transmise de plein droit aux cessionnaires

du Code civil, et par refus d'application, l'article 1185 du Code civil ; 2 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en relevant que la condition suspensive litigieuse

tiers dans les rapports de la SFAFC avec les fournisseurs de TNI qui étaient aussi assurés au titre de l'assurance crédit, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1134, 1135 et 1165