Si l'article 1142 du code civil applicable en l'espèce prévoit que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur

Si l'article 1142 du code civil applicable en l'espèce prévoit que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur

1142 et 1143 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, au besoin interprétés à la lumière de l'article 1221 du code civil, dans sa rédaction issue

1147, 1148 et 1149 du code civil, la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts suppose que la situation lui soit imputable et que le salarié justifie du préjudice subi ; alors que

1134, 1142 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1151 du code civil, dans sa

une réparation en nature et que, le juge ayant le pouvoir de prendre une décision valant vente entre les parties au litige, la cour d'appel a fait de l'article 1142 du code civil, qu'elle a ainsi violé

1134, 1147, 1149 et 1184 du code civil, en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de la rupture unilatérale, brutale et infondée de la relation commerciale les liant ; que la

1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause.

en matière de contrat et justifier l'obligation de réparation fondée sur les articles 1142 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel par motifs propres et adoptés a constaté que le salarié

général sur la démocratie sans rechercher si elles étaient applicables à l'espèce, retirant en conséquence à sa décision sa base légale en violation de l'article 691 du Code général des impôts et alors

1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction applicable ; 2°/ que la fonction de la responsabilité civile est de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait

1147 du code civil en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

elle l'a fait, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L.1134-1, L.1142-1 du Code du travail et par refus d'application l'article 1147 du Code civil.

une concession de motos BMW, et forcément assujettie à ce titre à la TVA, a violé les articles 1147 et 1149 du Code civil ; 4 ) qu'en décidant d'indemniser la société Laure Motos à la fois du préjudice

1121, 1122 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir énoncé que les demandeurs, victimes par ricochet, n'étaient pas ayants cause de leurs parents décédés, n'agissant ni en qualité

à l'espèce, celui de l'article L. 1142-1, I, ou celui de l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique.

1147 et 1149 du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1147 et 1148 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas si l'ouvrage réalisé par les établissements Koënig avait été réceptionné après la réception provisoire, la cour d'appel n'a pas donné de base