LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que l'obligation, pour le médecin

X... par la société BMA, tiers au pacte d'actionnaires, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1148 et 1382 du code civil ; 3°/ que les conventions doivent être exécutées

1134 du code civil, devenu 1103 du même code.

1134 du Code civil.

de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Alors, 2°), que la Cour, qui a expressément relevé que les contrats d'architecte, rédigés par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi

1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a accordé des dommages-intérêts à M.

700 du code de procédure civile la somme de 3 000 € à M.N...

1134 du Code civil.

L. 1111-2 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QUE l'obligation d'information du médecin prévue par l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, porte notamment sur les risques

[H], la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, applicable aux infections nosocomiales contractées

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1111 ET SUIVANTS ET 1134 DU CODE CIVIL, L. 122.4 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 954 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M.

1147 ancien devenu 1231-1 du code civil.

du préjudice de l'enfant, les époux Y... fondent leur propre demande sur l'article 1147 du code civil ; que selon eux, leur préjudice se décompose en un préjudice moral, du fait de la perte de possibilité

1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

1147 devenu 1231-1 du code civil.

que cette modification entraînait pour lui une perte de revenus, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil.

1116 du code civil, devenu les articles 1137 à 1139 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.