AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cf49ba5988459c47a27
20 février 2002
20 février 2002
R. 111-1 et suivants du Code de l'urbanisme sont d'application subsidiaire ; que si, en principe, l'article R. 111-18 du Code de l'urbanisme n'est pas applicable dans les territoires dotés d'un plan d'occupation
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300450
5 septembre 2024
5 septembre 2024
En premier lieu, il résulte de l'article R. 111-18 du code de la construction et de l‘habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, applicable au litige, qu'est considéré comme
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