En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la vente n'avait pas eu lieu et que Mme [Q] avait résilié le mandat conformément aux dispositions de l'article 12 du mandat, la cour d

Y... de la différence d'imposition entre la France et la Belgique, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil aux termes duquel les conventions s'exécutent de bonne foi ; 2 / pour les salariés

1134, 1135 (anciens, désormais articles 1103, 1104 et 1194) et 1178 (ancien, désormais 1304-3) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

, et a ainsi violé l'article L. 121-1 du code du travail, ensemble les articles 1101, 1108 et 1134 du code civil ; 3 / qu'en cas de promesse d'embauche, l'acceptation par le bénéficiaire, antérieure

d'activité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien, devenus 1103 et 1104 du code civil, et les articles L. 1121-1 et L. 2254-1 du code du travail, ensemble le principe de

pour en prononcer la nullité, la cour d'appel a violé les articles 819, 883, 1101, 1104 et 1476 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant d'office sur les dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de la

et l'ancien article 1108, partiellement devenu 1128 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

du 5 mars 2002, 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil ; 2°/ en outre qu'en statuant de la sorte, quand Mme A... avait expressément signé en même temps que son contrat de travail, le 1er février 2010

1109 et 1131 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes des conditions générales du contrat de location, l'équipement était choisi sous la seule responsabilité du locataire qui assumait l'entière

[H] avait perçu une telle prime de bilan pour les années 2017, 2018 et 2019, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1100-1, 1103 et 1104 du code civil ; 3°/ que l'employeur

de travail et, partant, a violé l'article 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 1153-1 et L.1153-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 2.

1134 du code civil devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1108, 1109 et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que "n'est pas établie une volonté personnelle de rupture" de la part du salarié, tout en constatant "l'absence de vice du consentement"

1134, devenu 1103, 1104 et 1193, et 1161, devenu 1189, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce que, sauf dérogation expresse prévue

1101, 1108 et 1134 du code civil ; 2 / que le contrat de distribution sélective est celui par lequel, d'une part, le fournisseur s'engage à approvisionner dans un secteur déterminé, un ou des commerçants

La société GBM, ayant fait appel de la décision, a demandé, en se fondant sur les articles L. 442-6 du code de commerce et 1184 du code civil à titre principal, que la résiliation du contrat soit prononcée

de la salariée à la suppression de cette indemnité contractuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de