AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100246
3 mars 2010
3 mars 2010
455 du Code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE : il n'est dérogé à la liberté de choisir son domicile que dans la limite d'une disposition légale expresse et précise ; que l'article 108-3 du Code
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cr
61372594cd5801467741ef3a
5 janvier 1994
5 janvier 1994
du 3 janvier 1992 sur l'eau qui, en son article 46, a abrogé les articles 106 et 107 du Code rural, et 46 et 47 de la loi du 16 décembre 1964 ; que l'incrimination nouvelle -plus douce- d'acte de pompage
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