violé le principe de l'ordre public social, ensemble les articles 26-1 du Code du travail maritime, L. 212-5-1 du Code du travail et la convention collective particulière applicable au Port autonome de

L'article 10 du décret nº83-793 du 9 septembre 1988, pris pour l'application de l'article 25 du code du travail maritime prévoit en son article 10 que : Lorsque le repos hebdomadaire n&

388, 390-1 al. 2 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

René ZT..., demeurant à Boisguillaume (Seine-Maritime), ..., 100°/ de M. Jean ZU..., demeurant à Grand Quevilly (Seine-Maritime), ..., 101°/ de M.

L. 122-11, L. 131-2-1° et 6° du Code des communes alors en vigueur, 319 du Code pénal ancien et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, G [Cadastre 7], G [Cadastre 8], G [Cadastre 9], n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 6°/ que

6 du décret-loi du 9 janvier 1852, de l'article 3 du décret 90-95 du 25 janvier 1990, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jésus X...

[M] avait acquis des droits au stationnement de RML sur la bande des 100 mètres par ces arrêtés, la cour d'appel a violé les articles L. 160-1, devenu L. 610-1 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 218-10 1, III, L. 218-20, L. 218-21, L. 218-24 II et L. 218-28 du code de l'environnement, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 341-1, L. 341-4, L. 364-3, L. 364-8 et L. 364-9 du code du travail, ensemble violation des

Gérard X..., la cour d'appel, qui a interverti la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'en application des termes de l'article 109 du Code du travail maritime,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 1741 du code général des impôts, L. 101 du code de procédure fiscale, 427, 591,

111-2, 111-3, 111-4, 121-1, 131-26-2 , 441-1 et 441-10 du Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 453, 485, 486, 512, 567, 591

405 ancien que par l'article 313-1 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 10°/ que les salariés soulignaient également que la preuve du caractère illégitime de la

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 432-15 et 432-17 du code pénal, et 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en

de ses propres constatations, a violé les articles L. 742-1 du Code du travail et 102-1, alinéa 1er, du Code du travail maritime ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 742-1 du Code du

A... et la C... , AUX MOTIFS QUE la vente des parcelles cadastrées 101/6, 102/6, 104/6 et 107/6 à M.