Noël X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de constater la nullité du contrat de franchise litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de franchise suppose la transmission

, en violation des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse

du 10 février 2016, et de l'article 330-3 du code de commerce ; 2°) ALORS en outre QUE les articles L. 330-3 et [W] 330-1 du code de commerce imposent seulement au franchiseur de remettre au franchisé

Christian X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de constater la nullité du contrat de franchise litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de franchise suppose la transmission

par société au profit d'un autre franchisé ; que l'inspection du travail a donc pu estimer que la clientèle était sous le contrôle du franchiseur et que le franchisé disposait d'une marge de manoeuvre

dans ce contrat le franchiseur incitait fortement le franchisé à appliquer les taux de marge communiqués, que dans un courrier du 10 octobre 1994, il conseillait vivement au franchisé de réajuster les

Lp 1411-1 et Lp 1411-3 du code du travail de Polynésie française, les différents individuels du travail entre salariés et employeurs sont soumis au tribunal du travail ; qu'aux termes de l'article Lp

, l'arrêt retient que l'article 4.5.2 du contrat de franchise stipulait que le franchiseur devait assister le franchisé dans la recherche et la négociation d'un local et le conseiller dans la localisation

qu'une assistance continue pendant la durée de l'accord dans tous les éléments de l'engagement prévus dans le contrat de franchise ; qu'en l'espèce, le contrat de franchisage mentionnait l'existence d'une

X..., a , le 16 décembre 2008, conclu un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, lui permettant d'exercer

que selon l'article 12.1 du contrat de franchise, le contrat est résilié de plein droit en cas de non-paiement par le franchisé de la redevance mensuelle à son échéance, cette résiliation intervenant

Cette lettre se réfère directement aux énonciations de l'article 13 du contrat de franchise litigieux selon lequel, « le Franchisé devra faire connaître au Franchiseur avant le 31 janvier de chaque année

ainsi la franchisée de toute contrepartie, ce qui rendait sans cause le contrat de franchise, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

franchiseur est une condition essentielle du contrat de franchise ; que ce savoir-faire doit apporter au franchisé un avantage concurrentiel ; que la société BDP et M.

La société Hypromat fait grief à l'arrêt de constater que la société Dufra, franchisée, n'a pas commis d'actes de concurrence déloyale, de décider qu'elle a abusivement résilié le contrat de franchise

de franchise en contrat de gérance salariée et d'avoir renvoyé la cause devant le conseil de prud'hommes alors, selon le pourvoi, d'une part, que les articles 9 et 10 du contrat de franchise déterminaient

rupture fautive du contrat par M. et Mme Y..., franchisés, alors, selon le moyen : 1 / que le montant de la clause pénale stipulée dans un contrat est acquis au créancier de l'obligation inexécutée

Elle est encore appelée à se prononcer sur la validité de la clause de non-réaffiliation insérée à l'article 23 du contrat de franchise dont s'agit ; Et aux motifs que « Sur l'abus du franchiseur dans