employeur, d'un complément aux indemnités journalières qu'il a perçues de la sécurité sociale, pendant la durée de son arrêt de travail consécutif à son accident du travail et d'avoir ainsi violé l'article

prendre le reliquat de ses congés, acquis au titre de l'année de référence 1987/1988, conformément à l'article 1O-11-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

Sur le premier moyen : Vu l'article 10 de la Convention collective nationale du Crédit agricole mutuel, ensemble l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X.

X..., au jour de son licenciement, comptait une ancienneté de plus de 25 années de présence au service de son employeur; que l'article 10-01 de la convention collective applicable du bâtiment précise

et l'article 10 de la convention collective nationale de travail des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 20 décembre 1977 ; Attendu, selon le premier alinéa du dernier de ces

département mitoyen de la Meuse une entreprise concurrente ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable ladite clause, sans répondre, selon le moyen, à son argumentation selon laquelle l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 10-8 de la Convention collective nationale des entreprises d'installation de matériels frigorifiques et thermiques ; Attendu que, selon ce texte, les modalités

Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 10 e de la convention collective

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 10 ALINEA 1 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT (ACCORD

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2-10 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, des

L. 122-14-3 et L. 321-12 du code du travail, ensemble l'article 10-71 de la convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de

pénale sont exclusives de celles de l'article 696-10, applicables seulement à la personne interpellée au titre d'une demande d'extradition (...) ; que le moyen de nullité pris de la violation de l'article

X... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article

Parmi les soixante-seize conventions territoriales de la métallurgie, a été signée, le 29 décembre 1975, la convention collective applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie. 4.

4 et 5 de la convention collective du 25 janvier 1957, devenus les articles 10 b et 11 b de la convention collective du 15 mai 1984, avait instauré le caractère indéterminé des relations de travail ;

articles 1134 du Code civil, L. 122-14-4 du Code du travail et 16-10 de la convention collective susvisée ont été violés ; Mais attendu que le centre avait, en licenciant M.

formulées de ce chef, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 10 de la convention collective applicable que sont considérés comme cadres les agents auxquels l'employeur délègue

Il résulte de l'article L. 7313-17 du code du travail que, lorsque l'employeur est assujetti à une convention collective applicable à l'entreprise, le voyageur, représentant ou placier (VRP) peut, dans