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2 373 résultats pour « article 8 du contrat de cession stipule que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372432cd58014677413705

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

Z... et A..., à la société Impact et à la société d'édition et d'impression Michel (les cessionnaires) ; que l'acte de cession stipulait notamment, en son article 8, que les cessionnaires s'obligeaient

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00652

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L'article 7 du contrat de cession de parts sociales stipule que « M. [E] et Mme [E] s'engagent solidairement à garantir M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300687

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

les juges eux-mêmes que la clause résolutoire stipulée au contrat d'architecte du 8 août 2014 faisait suite à une promesse de cession de parts sociales du 16 juillet 2014 par laquelle la société Le Mirador

Source officielle
CC

comm

61372496cd58014677416bb1

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

imputable et qu'en vertu de l'article 8 du contrat la somme de 5 000 000 FCFP versée restait donc acquise à M.

Source officielle
CC

civ3

6137246ccd580146774155ea

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

A... et de rejeter leur demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article VI-A-8 du bail du 14 février 1977 renouvelé en dernière date le 14 novembre 1991 entre M. de

Source officielle
CC

civ3

61372391cd5801467740b77f

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / que le bailleur visé dans le contrat de sous-location, par la stipulation selon laquelle une grosse ou un original de l'acte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00270

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

application d'un autre contrat conclu entre des parties différentes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que "le paiement du prix de cession des parts et actions des sociétés du groupe

Source officielle
CC

civ3

6137244ccd580146774145b1

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

dont elle était saisie, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1787 du Code civil ; 5 / qu'une cession de contrat est opposable au débiteur cédé si une stipulation

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c282

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

le moyen, qu'elle invoquait dans ses conclusions les articles 6 et 8 du contrat de cession qui prévoyaient la transmission au cessionniaire des commandes de la clientèle afin qu'il en assure lui-même

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201112

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

la société U... en vertu de la clause attributive de juridiction stipulée par la convention de cession d'actions du 8 février 2013 et, donc, ne serait-ce qu'en partie, de l'instance au fond, rendait la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00516

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

le même jour, il avait notamment ordonné, sur le fondement de l'article L. 1224-2 du code du travail, le transfert de vingt-neuf contrats de travail à durée indéterminée ; qu'elle a également constaté

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300426

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Cet acte comporte une clause de préférence au profit de la bailleresse en cas de cession par la preneuse de son droit au bail et stipule que la bailleresse s'engage à l'expiration du bail par arrivée du

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comm

613724e8cd58014677419618

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Attendu que la société Armatis fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'exécution des stipulations de l'accord en date du 8 novembre 2002 portant sur la diminution du prix de cession des actions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00027

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

A..., contredite par les indications explicites du contrat et par la nature même du contrat de franchise, la cour s'est référée aux stipulations de l'article 11, selon lesquelles "le contrat est conclu

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00445

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, en application des stipulations de l'article 13.1 de l'acte réitératif du 9 février 2022, celui-ci ne rendait pas caduc l'acte

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00398

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

L'article 19 du contrat d'affiliation stipule un droit de préférence au profit de l'affiliant dans l'éventualité d'une cession des titres de l'affilié à un tiers, ce droit devant être exercé dans les quatre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00393

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

des stipulations relatives au paiement de l'indemnité, laquelle n'est prévue que dans les cas qu'elle énumère », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 8 du contrat de location

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00298

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Saisie sur renvoi, la cour d'appel d'Angers a, par l'arrêt attaqué, infirmé le jugement du 17 avril 2018 et, statuant à nouveau et y ajoutant, a dit que le contrat de cession des 13 % des actions de la

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civ1

613723cfcd5801467740e7b7

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

2 / que, nonobstant la réalisation de la condition résolutoire stipulée à l'article 17 du contrat, M.

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CC

civ1

6137224ecd580146773fbdfe

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

"qu'un simple avant-contrat imparfait, le contrat définitif ne pouvant être établi que par de nouvelles négociations", et a débouté en conséquence M.

Source officielle