AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372432cd58014677413705
31 mars 2004
31 mars 2004
Z... et A..., à la société Impact et à la société d'édition et d'impression Michel (les cessionnaires) ; que l'acte de cession stipulait notamment, en son article 8, que les cessionnaires s'obligeaient
Source officiellePage 1 sur 119
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00652
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L'article 7 du contrat de cession de parts sociales stipule que « M. [E] et Mme [E] s'engagent solidairement à garantir M.
Source officielle