13-65-7° du Code de l'expropriation qu'en cas de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de

de fournir caution ; que, pour déclarer irrégulière la consignation de l'indemnité d'expropriation par la ville de Marseille, malgré le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt fixant l'indemnité, la cour

de fournir caution ; que, pour déclarer irrégulière la consignation de l'indemnité d'expropriation par la ville de Marseille, malgré le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt fixant l'indemnité, la cour

de fournir caution ; que, pour déclarer irrégulière la consignation de l'indemnité d'expropriation par la ville de Marseille, malgré le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt fixant l'indemnité, la cour

de fournir caution ; que, pour déclarer irrégulière la consignation de l'indemnité d'expropriation par la ville de Marseille, malgré le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt fixant l'indemnité, la cour

de fournir caution ; que, pour déclarer irrégulière la consignation de l'indemnité d'expropriation par la ville de Marseille, malgré le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt fixant l'indemnité, la cour

R. 13-65-7° du Code de l'expropriation qu'en cas de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise

pour l'exproprié de fournir caution ; que, pour déclarer irrégulière la consignation de l'indemnité d'expropriation par la ville de Marseille, malgré le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt fixant l'indemnité

« Lorsque la notification soit du mémoire du demandeur, soit du jugement ou de l'arrêt fixant l'indemnité définitive a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et n'a pas touché

de fournir caution ; que, pour déclarer irrégulière la consignation de l'indemnité d'expropriation par la ville de Marseille, malgré le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt fixant l'indemnité, la cour

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 625, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 6 MAI 1980) FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR X...

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., créancière de la commune de Guidel pour le montant d'une indemnité d'expropriation fixée par arrêt du 15 juin 1984 fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23

la date d'embauche en retenant la date du 1er septembre 1982 et non du 1er décembre 1997, ce dont il résultait que l'intéressé n'avait pas onze mais vingt-six ans d'ancienneté, le dispositif de son arrêt

ce droit, les époux Z... l'ont mise en demeure de payer l'indemnité ; qu'elle les a assignés en déclaration de la validité du repentir ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de

par arrêt de la 3° chambre civile en date de ce jour ; que l'annulation ainsi prononcée entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt fixant l'indemnité ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1992), qu'un arrêt du 27 juin 1989 a fixé le montant de l'indemnité

bailleurs n'avaient pas exercé leur droit de repentir dans le délai de l'article 32 du décret du 30 septembre 1953, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'arrêt

ALORS QUE CETTE NOTIFICATION INCOMBERAIT AU SEUL DEMANDEUR AU POURVOI; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, APPLICABLE AUX POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS