IRRECEVABILITE du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre un arrêt de ladite Cour, 9e chambre, en date du 11 février 1987, qui a condamné Jean-Luc X... pour infraction

attaqué rendu par défaut à l'encontre du prévenu Pierre X... a été signifié à parquet le 28 juillet 1989 ; que le pourvoi de l'administration des Douanes, formé le 5 juillet précédent, alors que l'arrêt

[M] [F] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2022, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt de la cour d'appel du 7

QU'ELLE A QUALIFIE DE REPUTE CONTRADICTOIRE, A CONDAMNE RAIA AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME ; QUE RAIA A FORME OPPOSITION A CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 18 septembre 1996, qui, pour opposition, par voies de fait et violences, à l'exécution de travaux d'utilité publique,

l'exception de nullité de l'acte de signification de l'arrêt du 20 novembre 2012 et déclarant irrecevable l'opposition formée le 20 août 2013 par Mme [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 juin 2012

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

La Central Bank of Libya fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa tierce opposition à l'arrêt d'exequatur de la sentence, alors « que tout jugement est susceptible de tierce opposition si

[X] irrecevable en sa tierce opposition, l'arrêt retient que le jugement frappé d'appel n'étant pas le jugement d'orientation mais le jugement ayant déclaré irrecevable la tierce opposition, la banque

attaqué, rendu par défaut à l'égard du demandeur, était susceptible d'opposition de sa part ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

l'égard de la partie civile, ne pouvait être rendu que par défaut à son égard et reste donc susceptible d'opposition ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le

et jugements en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard de

ou jugements en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard de

T... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce opposition au jugement en ce qu'il prononce la conversion du redressement de la société [...] en liquidation judiciaire et en ce qu'il arrête

Ange-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2001, qui, pour recel, l'a condamné par défaut, à 1 an d'emprisonnement, et a décerné mandat d'arrêt

avec sursis et mise à l'épreuve, a décerné mandat d'arrêt contre lui et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard du demandeur

ou jugements rendus en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard