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9 janvier 1974

RECTIFICATIF DE LA LISTE DU JURY DE SESSION N'A PAS ETE NOTIFIE A L'ACCUSE "; ATTENDU QU'A L'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES EST INTERVENU UN ARRET RAYANT DE LA LISTE DU JURY, REGULIEREMENT SIGNIFIEE

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Cassation

22 février 1989

que la liste des jurés à signifier est celle qui a été arrêtée conformément aux dispositions de l'article 266 du Code de procédure pénale, et que si cette liste contient des erreurs ou omissions, elle

Source officielle

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31 mai 2000

erreurs matérielles entachant la liste de session, a ordonné le retrait de cinq jurés titulaires de la liste, a dispensé six jurés titulaires du service du jury, a ordonné la radiation d'un juré titulaire

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25 janvier 1966

DES JURES DE SESSION EST ENTACHEE D'ERREURS PORTANT SUR LES NOMS, PROFESSIONS, DOMICILES, DE QUATORZE JURES, AUTRES QUE LES CINQ JURES QUI DEVAIENT ETRE RADIES PAR L'ARRET RECTIFICATIF DU 5 JUILLET, D'OU

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23 janvier 1969

ATTAQUE A ETE RENDU NOTAMMENT PAR UN JURY TIRE AU SORT SUR 20 JURES DE LA LISTE PRINCIPALE PRESENTS AUXQUELS ONT ETE ADJOINTS LES 1ER, 2E ET 3E JURES SUPPLEANTS; "ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET RECTIFICATIF

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3 mars 1971

DES JURES DE SESSION EST ENTACHEE DE DIX-SEPT ERREURS, QUI AFFECTENT LA DESIGNATION DE DIX-SEPT DES JURES DE LA LISTE PRINCIPALE ET QUI PORTENT SUR LE PATRONYME DE L'UN D'EUX, SUR L'ETAT CIVIL D'UN AUTRE

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12 janvier 1965

QU'ENFIN, LA FONCTION DE JURE COMPLEMENTAIRE CONSISTE A COMPLETER LA LISTE DES JURES LEGALEMENT NECESSAIRES POUR LE SERVICE DE LA SESSION ET QUE TANT QUE CETTE LISTE DEMEURE INCOMPLETE, LES JURES COMPLEMENTAIRES

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5 octobre 1966

RECTIFICATIF DE LA LISTE DE SESSION RENDU DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 288 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR A ORDONNE D'OFFICE LA RADIATION DES NOMS DE TROIS JURES AU MOTIF QU'ILS SONT INSCRITS SUR

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21 février 1968

RECTIFICATIF DU 31 JUILLET 1967 A D'OFFICE, ORDONNE LA RADIATION DES NOMS DE MM B..., 17° JURE ET LE C..., 4° JURE SUPPLEANT, DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, AU SEUL MOTIF QUE LE PREMIER A TRANSFERE SON

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4 mai 1977

A LEGALEMENT PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT ; ATTENDU QUE LE JURE N° 27 N'EST PAS NE LE 27 AVRIL 1973, COMME LE MENTIONNE LA LISTE DU JURY DE SESSION, MAIS LE 27 AVRIL 1913, AINSI QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION

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22 février 1977

, DANS L'URNE, DU NOM D'UN JURE QUI NE DEVAIT PAS Y FIGURER, A NECESSAIREMENT FAUSSE LE RESULTAT DU TIRAGE AU SORT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET EN DATE DU 6 JUILLET 1976 REVISANT LA LISTE DU JURY

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19 décembre 1974

CELUI QUI DEVRAIT COMPLETER LA LISTE DU JURY, " SCRUTIN " (SIC) DONT IL EST RESULTE QUE LE SIXIEME JURE SUPPLEANT A ETE APPELE A PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT ; " ALORS QUE L'APPEL AUX JURES SUPPLEANTS

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17 mars 1971

AVEC CE HUITIEME JURE DE JUGEMENT ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DES JURES DU 1ER JUILLET 1970 A RADIE QUATRE JURES DE LA LISTE (PARMI LESQUELS NE FIGURE PAS LA DAME

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22 février 1989

pas indiquée et qu'en revanche, des indications relatives à la profession exercée par ces jurés, figuraient dans l'acte de signification de la liste des jurés à l'accusé ; " alors que la liste des jurés

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7 mars 1963

A 10 HEURES, AU COURS DE LAQUELLE LA COUR, AYANT PRIS SEANCE, A RENDU UN ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ET DUT SUSPENDRE CETTE AUDIENCE UNIQUE POUR EN PERMETTRE LA NOTIFICATION A

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17 avril 1975

QUE CE JURE A ETE DESIGNE PAR LE SORT POUR FAIRE PARTIE DU JURY DE JUGEMENT ; " ATTENDU QUE LE MOYEN RELEVE UNE MODIFICATION APPORTEE A LA LISTE DES JURES DE SESSION PAR UN ARRET DU 23 SEPTEMBRE 1974

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25 octobre 1978

DE LA COUR D'ASSISES DU GARD EN DATE DU 24 AVRIL 1978, MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ET A FAIT RENONCER EXPRESSEMENT L'ACCUSE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS PRESCRITES A L'ARTICLE

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23 juillet 1973

DE JUGEMENT ; " ALORS QUE LA DAME B..., EPOUSE C..., QUI FIGURAIT INITIALEMENT SUR LA LISTE DES JURES SUPPLEANTS, A ETE LE 12 FEVRIER AJOUTEE A LA LISTE DES JURES TITULAIRES, RETIREE LE 14 FEVRIER

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1 mars 1978

DE JUGEMENT NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR QUELS SONT LES JURES QUI ONT PARTICIPE A CE TIRAGE AU SORT NI QUEL EST LE NOMBRE DE JURES QUI A PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT " ; ATTENDU QU'UN ARRET RENDU LE 25

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27 mai 1964

RELEVEES PAR LE MOYEN DANS LA LISTE DES JURES DE SESSION, SANS D'AILLEURS QUE SOIT PRODUITE A L'APPUI LA COPIE DE LA LISTE QUI A ETE SIGNIFIEE A L'ACCUSE, NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE ET NE SAURAIENT