X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 1992) de l'avoir débouté de son opposition et d'avoir validé la contrainte, alors que, selon le premier moyen, lorsque la procédure est orale, les

fait opposition à un jugement rendu par défaut à son égard mais frappé d'appel par le ministère public, le tribunal saisi de l'opposition est tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit définitivement

Selon le second de ces textes, en appel, si sans motif légitime l'appelant ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un arrêt sur le fond qui sera contradictoire.

, rendu par défaut le 20 septembre 2001, a condamné M. et Mme X... à payer à la banque la somme réclamée ; que ces derniers ont formé opposition à cet arrêt, demandant sa rétractation et le rejet de la

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 4 novembre 2025, M.

à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; que le dépôt de conclusions écrites pour le compte du prévenu

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SARL SAD et M.

attaqué, de l'arrêt frappé d'opposition et des pièces de procédure que, par acte d'huissier de justice du 13 novembre 1990, Pierre X... a été cité à comparaître le 18 janvier 1991 devant le tribunal correctionnel

K..., décédé le 14 janvier 2016, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

F... fait grief à l'arrêt d'écarter ses conclusions du 14 novembre 2014 puis de décider de statuer au vu de ses précédentes conclusions, de le débouter et de confirmer le jugement ayant décidé que la surenchère

La société et sa gérante font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation du commandement de payer du 29 juillet 2020 et de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, alors

susceptible de caractériser une différence de traitement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter

[M] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir constater la prescription de la créance de la banque et de dire que la saisie-attribution pratiquée à son préjudice à la requête de

parties ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes présentées « à défaut » à l'encontre de la société Gestclaire

le retrait de la publicité comparative, faisant notamment valoir que les comparaisons effectuées étaient inexactes ; que la société Thiers distribution a opposé une fin de non-recevoir à la demande

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 8e Chambre, 7 septembre 1988) de l'avoir déboutée de son recours et condamnée à payer à l'URSSAF la totalité du redressement correspondant alors, d'une

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré régulière la citation à comparaître délivrée à Bruno X... le 14 janvier 2004 ; "aux motifs que, "l'avocat du

de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé Dominique X... par décision contradictoire à signifier à l'issue de débats auxquels