de Noeux et environs a, à la demande de la Communauté de communes, constaté l'existence d'une question préjudicielle, invité la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative en appréciation

X..., la cour d'appel devrait faire prévaloir le droit commun sur le statut; qu'une telle décision impliquerait une appréciation de légalité du statut approuvé par décret par rapport au droit commun, de

société AGS de lui en rembourser le montant ; Attendu que la société AGS reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt, qui a procédé à l'appréciation

de la légalité de l'autorisation administrative de licenciement et en ce qu'il invite la salariée à introduire l'action en appréciation de légalité devant la juridiction administrative ; Condamne Mmes

pourvoi du salarié, la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc., 20 avril 2017, pourvoi n° 15-19.979, Bull. 2017, V, n° 63 ) a renvoyé au Conseil d'Etat la question préjudicielle tenant à l'appréciation

licenciement justifié par une faute grave et rejeté les demandes de la salariée au titre de la rupture, d'autre part renvoyé l'une ou l'autre des parties à saisir la juridiction administrative aux fins d'appréciation

statut dérogatoire aux normes d'élaboration des conventions collectives résultant des articles L.134-1 et suivants figurant dans un autre chapitre du Code; que l'objet de la demande ne concerne ni l'appréciation

l'article R. 242-65 du code rural relatives à la profession de vétérinaire ; que par arrêt du 15 janvier 2014, la Cour a renvoyé l'une ou l'autre parties à saisir la juridiction administrative aux fins d'appréciation

fructidor an III, ensemble l'article 11 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du Code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins ; Attendu que l'appréciation

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER ALORS QUE LA DEMANDE EN CE SENS S'ANALYSAIT EN UNE DEMANDE DE RENVOI EN APPRECIATION DE LA LEGALITE DU DECRET, D'AUTRE PART

d'établissement dans la métropole sont responsables de l'exécution des obligations incombant à leur employeur et notamment du versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; que l'appréciation

salarié, le conseil de prud'hommes a fait application des seules dispositions du code du travail ; Attendu que l'examen du pourvoi contre cette décision nécessite que soit posée la question de l'appréciation

d'établissement dans la métropole, sont responsables de l'exécution des obligations incombant à leur employeur et notamment du versement des cotisations de sécurité sociales et d'allocations familiales ; que l'appréciation

que celles contenues dans le code du travail, seules ces dernières devaient recevoir application ; Attendu que l'examen du pourvoi contre cette décision nécessite que soit posée la question de l'appréciation

objective de ces actes et qu'il incombait dès lors au juge judiciaire de surseoir à statuer et renvoyer au Conseil d'Etat seul compétent pour apprécier la légalité de ces actes ; qu'en s'y refusant, la

d'établissement dans la métropole sont responsables de l'exécution des obligations incombant à leur employeur, et notamment du versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; que l'appréciation

d'établissement dans la métropole sont responsables de l'exécution des obligations incombant à leur employeur, et notamment du versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; que l'appréciation

que le principe général du droit du travail d'interdiction des sanctions pécuniaires est applicable aux entreprises publiques dont le personnel est doté d'un statut réglementaire ; Attendu que l'appréciation