; qu'en faisant, dès lors, application à l'appel interjeté par M.

qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt que le prévenu ait été entendu en dernier ; "alors que la règle selon laquelle le prévenu doit toujours avoir la parole en dernier doit recevoir application

1400 à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ; Aux motifs que : « Sur la validité de la clause d'intempérie Cette clause qui prévoit des modalités d'application

L. 115-16 du Code de la consommation, qui a trait aux usages inexacts d'une "appellation d'origine", est par suite inapplicable lorsqu'il n'a été fait aucune application d'une "appellation d'origine"

que pour déclarer irrecevable l'appel de la société Chabot, l'arrêt retient que le tribunal a expressément fait application de l'article L. 442-6 du code de commerce qui était invoqué par la société Medex

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Suez eau France, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

de Douai le 3 décembre 1987 sont caducs et ce, en application de l'article 478 du CPC ; que cet article dispose que le jugement rendu par défaut au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu

communiquer un nouveau tableau d'amortissement ; il s'ensuit que les jugements des 21 décembre 2009 et 20 juillet 2010 doivent être confirmés en toutes leurs dispositions ; l'équité ne commande pas l'application

d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. et

domiciliés en France, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé par des conclusions laissées sans réponse, si la loi italienne se reconnaissait compétente et, dans l'affirmative, d'en faire application

relevait d'office l'application et qui modifiait la charge de la preuve, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » 14.

sauf à ne pas assortir l'obligation de l'employeur d'une astreinte ;que la société Jacques Dubois, partie appelante qui succombe, sera condamnée à verser à Mme [I] une indemnité procédurale pour l'application

novembre 2009 faisant état de sa consultation sur ledit plan, la publication du plan sur son réseau intranet, ainsi qu'un courrier électronique adressé aux bénéficiaires du plan dans le cadre de son application

avait ordonné une nouvelle, a énoncé que la loi du 23 janvier 1990 ayant restitué au juge ses pouvoirs ordinaires en matière d'expertise, les règles procédurales du droit commun avaient retrouvé application

Franck X... la somme de 1.500 € par application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et était soumis aux dispositions des articles 1714 à 1762 du code civil, et souverainement retenu que le bailleur n'avait jamais accepté de donner une destination commerciale au local loué, la cour d'appel

l'article 15 de la convention, le contrat conclu avec lui était inopposable au cessionnaire qui n'avait pas à en continuer l'exécution ; Attendu que pour décider que cet article devait recevoir application

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sigma Conseil, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel