6.1 et 3 c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 411, 593 du Code de procédure pénale, violation des

de contradictoire à l'encontre de John X... et que, par application de l'article 498, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, appel devait en être interjeté dans le délai de 10 jours à compter de son

481 d et 482 du Code de procédure pénale quelle que soit la cause du refus de restitution lorsque celuici émane de la juridiction du fond, l'article 411 du Code de procédure pénale ne saurait être interprété

que l'appel de X... a été, sur sa demande, jugé contradictoirement, en son absence, par application de l'article 411 du Code de procédure pénale ; que le demandeur a été représenté à l'audience des débats

d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement par application

d'immatriculation des véhicules, l'a condamnée à 1 amende de 450 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement par application

568, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale, le délai de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation court à compter de la signification de la décision quel qu'en soit le mode, à l'égard du prévenu

568 du Code de procédure pénale ; d Attendu que Daniel X... s'est pourvu en cassation le 24 octobre 1991 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 1991 contradictoirement à son égard par application de l'article

513 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, violation de l'article 411 du Code de procédure pénale ; "en ce

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410, 411, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "

de l'article 411 du code de procédure pénale ; qu'en cet état, est irrecevable comme tardif, le pourvoi formé le 18 mai 2006 ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et

9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de la constitution française de 1958, de la loi du 12 juillet 1870, des articles

l'issue des débats, le président a averti les parties que l'arrêt serait prononcé le 19 décembre 1994, date à laquelle il a été effectivement rendu; Attendu qu'en cet état, c'est par l'exacte application

411 et 498, 2° alinéa du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que cité devant le tribunal correctionnel du chef de non représentation d'enfant pour l'audience

459, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 459 et 536 du Code de procédure pénale ; Attendu que le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions

410, 411, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'encontre de M.

591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ;

DES ARTICLES 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET