1131, 1133, 1138 et 16 à 16-9 du code civil ; 2 / qu'en mettant en oeuvre la nouvelle jurisprudence selon laquelle n'est pas nulle la libéralité consentie dans le cadre d'une relation adultère, quand

X... a invoqué les dispositions des articles 1450 et 1451 du Code civil pour soutenir que la promesse litigieuse était valable ; que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la convention intervenue entre les époux

1134 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'accord dont la dénaturation est alléguée étant intervenu pendant l'instance en divorce pour faute, il ne pouvait

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 1, du même code. 5.

des dispositions de l'article 1450 du Code civil, le tribunal a décidé que l'appartement constituait un bien indivis entre les ex-époux et que ceux-ci étaient fondés à demander la liquidation de leurs

1455 et 1460 du code de procédure civile ; Attendu que le juge d'appui statue par ordonnance non susceptible de recours, sauf lorsqu'il déclare n'y avoir lieu à désignation, la convention d'arbitrage

R. 1452-8 du code du travail et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au

civile, alors : « 1°/ que la sentence arbitrale peut être annulée lorsque le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; que selon l'article 1453 du code de procédure civile, lorsque le litige

R. 1452-1 du code du travail, 2241 et 2242 du code civil ; 4°/ que d'une part, l'application des articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail n'est pas subordonnée à la démonstration d'une urgence

R. 1452-8 du code du travail et 386 du code civil.

Pierre-Yves Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile, le président du Tribunal qui, en application

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

procédure civile n'ont pas été observées, la cour d'appel a violé lesdits articles 1444 et 1457, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que les dispositions

14 du code de procédure civile et des articles R. 1452-4, R. 1453-3 et R. 1455-9 du code du travail alors en vigueur ; Mais attendu que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont

des articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail, en sorte que le premier président n'a pas « compétence » pour autoriser, sur le fondement du premier alinéa de l'article 521 du code de procédure

R. 1454-17 du code du travail ; que pour avoir jugé le contraire, le conseil des prud'hommes a en l'espèce violé par fausse application l'article R. 1454-17 du code du travail et par refus d'application

R 1452-2 du code du travail, ensemble l'article 70 du code de procédure civile.

R. 1452-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 5.