l'article L. 312-33, dernier alinéa, du Code de la consommation dans sa rédaction initiale, applicable en la cause ; Attendu que l'arrêt attaqué, par motifs adoptés, prononce au profit du débiteur en application

Sur le moyen unique, relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1153 du Code civil, ainsi que l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu, selon le premier des textes

janvier 1990, le prévenu avait ouvert son magasin et employé deux salariées contrairement aux prescriptions de l'article L. 221-5 du Code du travail ; qu'il a été cité devant le tribunal de police en application

notifications de la date d'audience ont été adressées aux parties et à leurs avocats, conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; que cette mention implique qu'en application

notifications de la date d'audience ont été adressées aux parties et à leurs avocats, conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; que cette mention implique qu'en application

notifications de la date d'audience ont été adressées aux parties et à leurs avocats, conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; que cette mention implique qu'en application

Attendu qu'en prononçant un partage de responsabilité sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, alors que la loi nouvelle était entrée en vigueur, le tribunal, a par refus d'application

en liquidation judiciaire, à payer la totalité des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire en application

alinéa 3, du code du travail, un arrêt du 10 décembre 2002 a confirmé le jugement en ce qu'il a enjoint à la société d'organiser des négociations en vue de la conclusion d'un accord sur les modalités d'application

il n'y a point de crime ni de délit sans intention de le commettre ; qu'il résulte de l'article 399 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1991 que tous les délits non intentionnels réprimés par des textes

travail applicable à son contrat de travail ayant été dénoncée, un nouvel accord a été signé le 1er décembre 1986 ; que prétendant que son salaire aurait dû faire l'objet d'une augmentation en application

état, c'est à bon droit que le tribunal, passant outre à cette demande de renvoi qui ne pouvait valoir excuse au sens de l'article 410 du Code de procédure pénale, a statué contradictoirement en application

chambre d'accusation retient que cette voie de recours n'a pas été exercée dans le délai prévu à l'article 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont fait l'exacte application

déclarer l'excuse non valable, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur l'état pathologique de Achgher Verdoyan, sans examiner l'incidence de sa demande d'aide juridictionnelle, violant ainsi les textes

convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une activité exercée par un précédent titulaire ; qu'indépendamment des conventions exclues, par nature, du champ d'application

loi du 9 janvier 1973, a un caractère interprétatif de l'article 78 du Code de la nationalité française en ce qu'il précise les cas dans lesquels l'assimilation à la résidence en France, au sens de ce texte

d'une pension de vieillesse à taux plein ; que les conditions de mise à la retraite prévues par l'article L. 122-14-13, paragraphe 3, du Code du travail n'étaient pas remplies ; que la rupture, en application

retient qu'en matière contractuelle, le demandeur peut, selon l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, saisir la juridiction du lieu de livraison effective de la chose et que pour l'application