15 avril 1985 ; que la date de la plainte n'est pas un élément substantiel, l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales indiquant simplement que pour être recevables les plaintes tendant à l'application

préalable à la poursuite ait été déposée par l'administration fiscale ; "alors qu'aux termes de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application

par le maire, ne ressortit pas au domaine public de cette commune, faute d'une décision de classement, mais constitue seulement une propriété privée de cette collectivité publique, ce qui exclut l'application

de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, les plaintes tendant à l'application des sanctions pénales en matière d'impôts doivent être déposées par l'administration, sous peine d'irrecevabilité

1985 sur l'avis conforme de la Commission des infractions fiscales en date du 3 juin 1985 " (cf. arrêt attaqué, p. 4, 2e alinéa) ; " alors que, sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application

FORCES DE PRESSION DE SES FOURNISSEURS LE DEMANDEUR SE SERAIT LIVRE A UNE FRAUDE SYSTEMATIQUE ET AURAIT REALISE DES PROFITS ILLICITES TELS QU'ILS COMMANDENT, EN RAISON DE DISSIMULATIONS COMMISES, L'APPLICATION

civiles (article 37, alinéa 2) et des sanctions pénales (article 40) ; que l'application du premier de ces textes qui dispose que le juge peut accorder des dommages-intérêts à l'épargnant ou prononcer

l'administration fiscale n'ait pas été précédée de la saisine de la commission des infractions fiscales prévue par l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, dès lors que cette plainte ne tendait pas à l'application

habilité à les recevoir, situé en l'occurence hors de la commune administrée par le prévenu ; qu'enfin l'article L. 231 du Livre des procédures fiscales aux termes duquel "les poursuites en vue de l'application

MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ENVISAGE DANS SON PARAGRAPHE 1ER ET DANS SON PARAGRAPHE 2 DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL

d'appel a exactement énoncé que si l'omission de la déclaration prévue par l'article L. 920-4 du Code du travail, destinée à l'information des services compétents de l'Etat, pouvait donner lieu à l'application

infractions fiscales ; " alors que les décisions doivent faire preuve en elles-mêmes de leur régularité ; qu'il résulte de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales que les plaintes tendant à l'application

D'ACCUSATION, ETANT DONNE QU'IL N'AVAIT ETE NI AVISE NI CONSULTE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, SUIVANT LESQUELLES LES PLAINTES TENDANT A L'APPLICATION

Qu'enfin, la circonstance que le bon de commande reproduise certaines dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation ne saurait avoir, par elle seule, pour effet d'entraîner l'application

violation des dispositions légales ou réglementaires, des marchandises dangereuses pour la santé publique sans justifier de la régularité de l'importation n'avait pas fait l'objet de poursuites ni pour l'application

solvabilité, ce qui, en raison de la mise en liquidation judiciaire de cette société lui avait interdit d'en remettre le prix à sa cocontractante, les juges du fond ont violé le texte sus visé en faisant application

Commission des infractions fiscales ; "aux motifs qu' "en réponse à l'argumentation de Jacques B..., il ressort de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales que les plaintes tendant à l'application

qualité de gérant de fait de la société Pose métallique du Nord ; " alors, d'une part, que, selon les dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, les poursuites tendant à l'application