telle que la condamnation pécuniaire à contribuer à tout ou partie de l'insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2, alinéa premier, du code de commerce, la loi nouvelle moins sévère reçoive application

telle que la condamnation pécuniaire à contribuer à tout ou partie de l'insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, la loi nouvelle moins sévère reçoive application

telle que la condamnation pécuniaire à contribuer à tout ou partie de l'insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, la loi nouvelle moins sévère reçoive application

telle que la condamnation pécuniaire à contribuer à tout ou partie de l'insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, la loi nouvelle moins sévère reçoive application

telle que la condamnation pécuniaire à contribuer à tout ou partie de l'insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, la loi nouvelle moins sévère reçoive application

dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Attendu qu'il résulte de ce texte, interprété à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 11 février 2011 (2010-101 QPC), qu'en étendant l'application

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, interprété à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 11 février 2011 (2010-101 QPC), qu'en étendant l'application

de certaines dispositions du décret du 12 février 2009 aux "procédures ouvertes" à compter du 15 février 2009, l'article 155 de ce décret exclut leur application aux procédures collectives en cours à

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, interprété à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 11 février 2011 (2010-101 QPC), qu'en étendant l'application

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « La CARPIMKO a arrêté les majorations de retard au premier jour du trimestre civil précédant l'ouverture de la procédure collective, conformément aux dispositions

applicable qu'aux procédures collectives ouvertes après le 8 août 2015 ; qu'il retient enfin que tel n'étant pas le cas des procédures collectives des sociétés Ibex et Clessi, il n'y a pas lieu de rechercher

ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE); MAIS ATTENDU QUE L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 101 SUSVISE A POUR OBJET NON LE PRONONCE D'UNE SANCTION A L'EGARD DU DIRIGEANT SOCIAL MIS EN CAUSE MAIS L'APPLICATION

collective et du débiteur appelé dans la cause ; que la clôture de la procédure collective mettant fin aux missions de ses organes, la procédure prud'homale introduite pour contester le refus de garantie

A FORME OPPOSITION AUX DEUX JUGEMENTS PRONONCES, EN SOUTENANT QUE CES SOCIETES N'AVAIENT PROCEDE AU TRANSFERT DE LEUR SIEGE SOCIAL QUE DANS LE DESSEIN DE SOUSTRAIRE LA PROCEDURE COLLECTIVE AU TRIBUNAL

Faits et procédure 1.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

applicable aux licenciements collectifs, excluant ainsi l'application des dispositions des articles L. 1233-28 à L. 1233-33 du code du travail relatifs à la procédure d'information et de consultation

civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la convention collective applicable Le salarié revendique l'application de la convention collective nationale du personnel au sol du transport aérien aux motifs suivants