les articles L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l'autorisation du producteur d'un phonogramme publié à des fins de commerce est nécessaire à l'incorporation licite

dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel du salarié ni de l'arrêt, que M.

FARGE et HAZAN, et de Me PRADON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

de l'administration et qu'elle était corroborée par d'autres éléments d'information sans vérifier lui-même, en appel, la licéité des conditions d'obtention des informations transmises par le délateur

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nancy, 18 avril 2024), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des

dans l'organisation du travail" ; qu'en admettant néanmoins la licéité du système de géolocalisation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

d'information fournis par l'administration fiscale requérante ont été obtenus par elle de manière licite ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée qu'en appel, la société Galerie X... et M

de leur demande de réintégration dans leur emploi ensuite de leur licenciement pour faits de grève, alors que, d'une part, selon le moyen, la grève revêt en principe un caractère licite que ne saurait

au juge des libertés et de la détention par l'administration fiscale, le premier président doit vérifier qu'ils sont obtenus et détenus par cette dernière de manière licite, dès lors qu'ils ont fondé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la requête de M.

de l'enregistrement vidéo sur lequel s'appuyait la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits

La salariée a relevé appel limité de la décision s'agissant des sommes allouées au titre de la rupture du contrat de travail et l'employeur a formé un appel incident portant sur sa condamnation à payer

auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de la société [...] en ce que la déclaration

L. 120-2 du code du travail ; 4 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il appartient au juge du fond d'examiner les motifs invoqués dans la lettre de licenciement et exclusivement

et de la détention alors, selon le moyen : 1°/ que, dans le cadre de l'autorisation de visite, le juge est simplement appelé à vérifier l'origine apparemment licite des pièces invoquées par l'administration

général recherché par les parties dans leurs relations contractuelles, de sorte que la licéité du licenciement envisagé était sans effet sur la validité de cet engagement, la cour d'appel a violé l'article

afin de contester le licenciement.

La salariée fait grief à l'arrêt de l'arrêt de dire que les preuves produites par l'employeur au soutien de la faute grave sont licites et loyales, que le licenciement repose sur une faute grave et, en