principal entraîne la caducité des appels incidents lorsque ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel, la caducité de l'appel incident n'est pas encourue lorsque celui-ci

[R] a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables les appels incidents des 1er février 2013 et 12 novembre 2013 ; que l'appel incident formé par conclusions du 1er février 2013 a

cassation

111-4 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'avocat du prévenu a, par conclusions déposées après les réquisitions orales du procureur général, soulevé l'irrecevabilité de l'appel

a interjeté appel du jugement rendu le 5 septembre le 8 septembre, que cet appel ne concerne que les dispositions civiles du jugement déféré ; que le procureur de la République a relevé appel incident

par ordonnance du 14 avril 2005, nonobstant les conclusions d'appel incident que la salariée avait fait parvenir au greffe le 28 février 2005 ; que l'intéressée a déféré l'ordonnance à la cour d'appel

X... ont interjeté appel ; que le liquidateur a formé un appel incident en s'opposant à la demande de la société Gip ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel principal et, sur l'appel incident

principal interjeté par la partie civile, le ministère public a formé un appel incident ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours du ministère public et dire définitive la décision de relaxe

l'appel incident formé, sur l'appel principal d'un autre créancier, par le Crédit foncier de France et a subordonné le rééchelonnement de la créance de cet organisme à la vente préalable de la nue-propriété

Pour infirmer l'ordonnance déclarant recevable l'appel incident, l'arrêt dit que Mmes [Z] et [B] [U] et M.

au cours de la préparation du plan, d'un autre côté des vices dont son consentement aurait été affecté ; que la cour d'appel a déclaré la société OMB irrecevable en son appel incident, mais recevable

procédure civile, l'appel incident est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes ; qu'est dès lors recevable un appel incident formé par conclusions conformes aux articles 910-4 et

[X] a relevé appel de ces décisions, le ministère public a formé appel incident et des parties civiles appel incident de l'arrêt civil.

principal du jugement et l'employeur appel incident ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel incident de la société Sosiel, qui tendait à l'infirmation du jugement dans toutes ses dispositions

de ce jugement le 9 décembre 2014 en intimant seulement la société Synergies logistiques, qui, par assignation du 30 avril 2015, a formé un appel incident contre la société Juvirex laquelle a déposé une

[Z] [M] sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident de M.

principal s'est désisté de son appel, statue sur l'appel incident de l'intimé ; Qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'appel incident et le désistement ont

l'ASSEDIC de Haute-Normandie et le Centre de gestion et d'études AGS ; Sur le moyen unique : Vu les articles 68 et 551 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'appel