[W] a interjeté appel principal. Le ministère public a interjeté appel incident. 5.

Ces décisions ont été frappées d'appel par l'accusé et le ministère public. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens 7.

d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ; "alors que la cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver

prononcées par la cour d'assises de première instance, la cour d'assises du département de la Charente-Maritime, qui n'était pourtant saisie que du seul appel de l'accusé, a méconnu ce principe" ;

Joseph Z... ; Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu qu'aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 8 décembre 2017, les appels

[N] [S] la somme de 66 000 euros ; "alors que la cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé et du ministère public, aggraver le sort de l'accusé sur

sur l'action publique, ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier ; qu'au cas d'espèce, par arrêt du 16 janvier 2001, la cour d'assises de la Gironde, statuant en premier ressort

Sur l'appel de l'accusé et du ministère public, la cour d'assises du Val-de-Marne, statuant en appel, par arrêt du 5 juin 2020, a déclaré irrecevables les moyens de nullité soulevés par l'accusé, l'a déclaré

est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, en vertu desquelles doit être déclaré irrecevable l'appel

L'accusé a relevé appel de ces décisions, et le ministère public a formé appel incident. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [X] le 27 décembre 2024 5. M.

Selon l'article 380-6 du code de procédure pénale, la cour d'assises, statuant en appel sur l'action civile, ne peut, sur le seul appel de l'accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver

ait eu la parole le dernier ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 329 du Code de procédure pénale, les témoins appelés par l'accusé et " signifiés " conformément aux prescriptions de

[P] [G], alors « que la cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de l'appelant ; que l'appel d'une partie civile ne saurait profiter

du 15 janvier 2018, le président de la cour d'assises a constaté le désistement d'appel de l'accusé ; que l'avocat de M.

du 15 janvier 2018, le président de la cour d'assises a constaté le désistement d'appel de l'accusé ; que M.

T..., portant sur l'arrêt civil ; Vu le désistement d'appel de l'accusé, formé le 6 février 2019 ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; CONSTATE le désistement, par l'accusé

R..., portant sur l'arrêt civil ; Vu le désistement d'appel de l'accusé, formé le 3 janvier 2019, portant sur l'arrêt pénal ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations

La question est posée de savoir si la déclaration d'appel de l'accusé limitée à l'un des chefs d'accusation retenus par la cour d'assises entraîne l'irrecevabilité de son appel. 9.