N'AURAIT PU DISCUTER LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUE DANS LE CADRE D'UN APPEL DECLARE RECEVABLE CONTRE VEUVE Y...

ONT REFUSE D'ACCEPTER LE DESISTEMENT, NOTIFIE PAR GOUDARD, DE L'APPEL QUE CELUI-CI AVAIT INTERJETE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE CE REFUS LEGITIME ET L'APPEL RECEVABLE D'AVOIR

ET LE 14 MAI 1975 A DAME X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF, L'APPEL DE DAME Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT N'AVAIT PAS

de cette décision, un recours qui a été accueilli par le Tribunal ; Attendu que la société Bazin Bariteaud et l'administrateur de son redressement judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir, sur leur appel

de Grenoble, l'arrêt du 22 juin 1998 a été improprement qualifié "par défaut" ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'opposition formée, la cour d'appel a violé les articles 125 et 571 du nouveau Code

PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE CES MACHINES ET QUE, LE 5 FEVRIER 1972, BIGOT A INTRODUIT A L'ENCONTRE DE SON VENDEUR L'ACTION EN GARANTIE DES VICES DE LA CHOSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL

, après avoir relevé que l'appel avait été interjeté le 6 janvier 1995, a déclaré, d'office, irrecevables les conclusions déposées par l'appelant le jour de l'audience et a statué au vu des écritures déposées

de Mme [Y] qui sollicitait son admission au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi ; Attendu que Mme [Y] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de Pôle emploi

plus de trois mois après l'appel déclaré recevable sans manifester son intention de poursuivre l'action qu'elle avait engagée ; Que par ces constatations et énonciations, et dès lors que la partie

a violé le principe et les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 19 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel

de Toulouse; Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité de l'appel ; Déclare recevable l'appel interjeté par la société Fabrique d'implants et d'instruments chirurgicaux ; Renvoie la cause

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - le Crédit Lyonnais, tiers intervenant, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 6 juillet 1994, qui l'a déclaré hors

six ou douze mois à compter de la fin de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'incident d'irrecevabilité de l'appel, déclaré recevable l'appel du procureur général, aggravé la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de

; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est déclarée saisie de l'appel formé par déclaration du 28 janvier 2022 et a cru pouvoir infirmer le jugement, aux motifs que les sociétés Enercon et [Adresse 3] avaient

François Y... coupable de complicité de corruption active, a déclaré recevable la constitution de partie civile de David A... et a condamné le prévenu à lui verser à la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel de M.

La société Axa fait grief à l'arrêt de déclarer recevable son intervention forcée en appel et de déclarer recevables les demandes de M. et Mme [W] à son encontre, alors : « 1°/ que pour déclarer recevable