l'antériorité de sa créance par rapport à l'acte attaqué ; que la cour d'appel n'a donc pas inversé la charge de la preuve, en imposant aux compagnies d'assurances d'établir l'existence, le montant et

d'inopposabilité desdites cessions, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que l'antériorité de la créance à l'acte frauduleux attaqué par voie

REGLEMENT JUDICIAIRE OU D'UNE LIQUIDATION DES BIENS ACQUIERT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DES LORS QU'AUCUNE RECLAMATION N'EST FORMULEE A SON ENCONTRE ET QU'IL EN EST AINSI TANT EN CE QUI CONCERNE L'ANTERIORITE

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LA CREANCE DONT SE PREVALAIT MADAME VEUVE X...

retient qu'après l'absorption de la société garantie par une autre société, les cautions ne sont tenues que des dettes nées avant la fusion, que la BNP ne justifiant pas de la date de la fusion, l'antériorité

ETRANGERS A LA SOCIETE, LA S C I, ..., ETAIT TENUE D'ETABLIR L'ANTERIORITE DE LA CREANCE DE C..., AU BENEFICE DE LAQUELLE ELLE ETAIT SUBROGEE, PAR RAPPORT A LA DATE DE CONSTITUTION DE L'HYPOTHEQUE LITIGIEUSE

Commune de Cabrerets fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, pour rejeter cette demande, considéré que l'acte du 4 mai 1968 n'avait pas fait disparaître le bien litigieux qui demeurait le gage de la créance

Y..., sans constater l'absence de transfert réel de la propriété des immeubles litigieux et que les actes notariés avaient pour objet de nuire aux créanciers, tout en remarquant que la créance fiscale

de sa commission ; Attendu que la société Néva fait grief à l'arrêt du 27 mai 2010, après avoir invité les parties à faire valoir leurs observations sur l'exception d'irrecevabilité relative à l'antériorité

que cet établissement a été lésé par l'existence au débit d'un client en déconfiture, d'un découvert de l'ordre de onze millions de francs ; Attendu, en premier lieu, que la banque se prévaut de l'antériorité

L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE A LA SOCIETE LARIVE, EN SE RESERVANT EXPRESSEMENT DE CONFERER AUX CREANCIERS NOUVEAUX LE PREMIER RANG "PAR PREFERENCE ET ANTERIORITE A L'HYPOTHEQUE CONSENTIE A CETTE DERNIERE SOCIETE

X..., représentant des créanciers, une déclaration de créance dans laquelle elle a porté sous la rubrique " état des créances à échoir " le montant dû au titre de ce prêt ; que, procédant à la consultation

concerne seulement l'antériorité de la créance et non pas la connaissance par le débiteur des poursuites exercées par le créancier ; alors, en outre, qu'un principe de créance étant suffisant pour exercer

civile immobilière Le Marchais Platte la vente intervenue le 24 octobre 2002 entre Monsieur X... et Madame Y..., AUX MOTIFS QUE " II) Sur les conditions d'exercice de l'action paulienne A – L'antériorité

concerne seulement l'antériorité de la créance et non pas la connaissance par le débiteur des poursuites exercées par le créancier ; alors, en outre, qu'un principe de créance étant suffisant pour exercer

doit, pour exercer l'action paulienne, justifier d'une créance certaine en son principe au moment de la conclusion de l'acte argué de fraude ; qu'en énonçant, pour retenir l'antériorité de la créance

Y... n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé l'article 2032 du Code civil ; 2 / que la créance indemnitaire dont la caution peut obtenir le paiement par l'exercice d'un recours avant paiement

Y..., alors, selon le moyen, qu'en l'absence de motifs caractérisant l'antériorité de la créance litigieuse par rapport au jugement ouvrant la procédure collective de M.