a le droit de contrôler les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, d'autre part, en laissant, en violation des articles R. 42 et R. 62 du code électoral, M.

AU LIEU DE 19, DE SORTE QU'ELLE ETAIT IRREGULIERE, ALORS QUE LA LISTE QUI COMPORTAIT GLOBALEMENT UN NOMBRE DE CANDIDATURES VALABLES EGAL A UNE FOIS ET DEMIE LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR (18 POUR 12)

EN EQUIPE DE NUIT AVAIENT REMIS LA VEILLE DU SCRUTIN LEUR BULLETINS DE VOTE SOUS DOUBLE ENVELOPPE AU PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE ET SI QUATRE AUTRES AVAIENT AGI DE MEME LE 7 OCTOBRE AU MATIN AVANT DE

, NON PLUS QUE LES AUTRES CANDIDATS DU CID-UNATI, DONT LA LISTE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REFUS D'ENREGISTREMENT EN RAISON DE LA PRESENCE D'UN CANDIDAT INELIGIBLE ET QUE LA CONFUSION ENTRETENUE

de la protection accordée aux candidats se présentant aux élections des délégués du personnel, quand sa candidature avait été annoncée en dehors de tout processus électoral engagé, la cour d'appel a violé

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de couleur est interdite et la violation de cette disposition doit entraîner l'annulation des élections sans qu'il soit nécessaire de rechercher si cet emploi de bulletins irréguliers a eu une influence

, Madame G..., pourtant présente le jour du vote, n'a pas voté ; que par des attestations toutes rédigées de façon identique, 10 employés attestent que Mme H... , RH n'a pas demandé aux délégués CFDT de

Attendu que les candidats de la CGT aux fonctions de délégués du personnel titulaires et supléants ont été proclamés élus par le bureau de vote à l'issue du premier tour des élections qui avait eu lieu

: « l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour la candidat, au premier tour ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures

2012, avait fait acte de candidature aux élections professionnelles de l'entreprise devant se tenir le 25 octobre suivant par courrier du 11 octobre 2012 et que sa candidature avait été jugée irrégulière

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de ce candidat, débat auquel est appelé, non seulement M. le Bâtonnier [R] mais également les autres candidats du 1er tour, Mes [I] et [C] ; que le premier motif d'annulation présenté par les requérants

par correspondance ayant été adopté, au nombre de CHSCT et à la répartition des sièges, aux listes de candidats, au bureau de vote, au dépouillement et à l'attribution des sièges, au procès- verbal ;

L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT, DU SEUL FAIT QU'IL Y AVAIT EU DAVANTAGE DE RATURES DE CANDIDATS AUX NOMS ETRANGERS ET MALGRE LEUR NOMBRE TRES LIMITE, L'EXISTENCE D'UNE CONCERTATION ANTIRACIALE, ALORS

infructueuse et la diffusion d'un avis de préinformation envoyé au journal officiel de l'Union européenne le 5 octobre 2012, a, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 26 novembre 2012 au Bulletin

UN NOMBRE DE CANDIDATS EGAL A UNE FOIS ET DEMI LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS A ELIRE ET QUE, SI LES LISTES QUI NE SONT PAS COMPOSEES DU NOMBRE DE CANDIDATS REQUIS DOIVENT ETRE DECLAREES IRREGULIERES,

l'exposant de sa demande en communication de pièces (et notamment des bulletins de vote et des listes d'émargement) et de sa demande en annulation des élections ordinales de 2018 pour le barreau de la

lors des élections des membres du comité de l'établissement de Bourg-en-Bresse de la société Renault Truck qui se sont tenues le 12 juin 2008, les syndicats FO, CFDT, CGT et CFE CGC ont présenté des candidats