condamné à deux ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer un débit de boissons ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ; Attendu qu'après avoir annulé

G... et la société [...] ont interjeté appel du jugement interprétatif ; Attendu que l'appel nullité doit tendre à l'annulation du jugement déféré et non à sa réformation ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt

l'article 432-1 du Code pénal, engager l'action civile et mettre en mouvement l'action publique dont l'exercice était réservé au seul ministère public ; que, sur le seul appel des parties civiles, les juges

de pièces et annulé le jugement déféré (pourvoi n° Q 22-80.417) ; - le deuxième, en date du 23 mars 2022, qui a rejeté la demande de comparution forcée de la partie civile (pourvoi n° U 22-82.169)

du jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne ressort ni des constatations du jugement ni de celles de l'arrêt que le Tribunal et la cour d'appel aient statué au vu du rapport d'enquête dressé

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet dévolutif de l'appel-nullité, la juridiction du second degré se trouvait saisie de l'entière connaissance du litige et qu'elle était tenue, après avoir annulé

et Mme Y... sera relaxée de ce chef ; (...) que la cour, infirmant la décision déférée, renverra Mme Y...

La cour d'appel a annulé l'assignation et le jugement déféré. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Après avoir annulé le jugement déféré, la cour d'appel, statuant sur le fond du litige, relève que la cotisante ne produit aucun élément à l'appui de sa contestation, puisqu'elle s'est bornée à soulever

par la cour d'appel de Fort-de-France, lequel a été prononcé au cours de la même instance que celle qui a donné lieu à l'arrêt attaqué, "annule le jugement déféré" et évoque ; qu'il s'ensuit que la question

du tribunal de grande instance de Nice en date du 15 mai 2013, constaté l'absence de demandes formulées par M et Mme [S] à titre subsidiaire en cas d'annulation du jugement déféré, AUX MOTIFS

du jugement déféré, alors, selon le moyen, qu'ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle en première instance, ainsi que le constate le jugement entrepris et l'arrêt attaqué, elle avait droit

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à ni infirmation ni à annulation du jugement déféré, en ce qu'il avait condamné la société X... - Y... à titre personnel et d'AVOIR déclaré

le jugement déféré et dit que le jugement de défaut rendu le 5 septembre 1996 produira son plein et entier effet.

conclure expressément à la réformation ou à l'annulation du jugement déféré, de sorte que leur appel est dénué d'objet. 6.

Y... à titre personnel à payer une certaine somme à la société BM Loc ; que, par arrêt du 5 avri 2011, la cour d'appel a dit n'y avoir lieu ni à infirmation ni à annulation du jugement déféré, en ce qu'il

[Z] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le jugement déféré sur l'action civile et, évoquant sur ce point, a reçu la société [V], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [1], en sa

l'imputabilité des infractions qui lui sont reprochées; qu'il n'avait pas davantage à répondre à ses conclusions déposées le 5 avril 1995; qu'il n'y a donc pas lieu de procéder à l'annulation du jugement