le permis de conduire automobile que depuis quelques mois, l'UAP l'a assigné, sur le fondement de l'article L. 113-9 du Code des assurances, en remboursement de partie des prestations par elle versées

Alberto X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2017, qui, pour escroquerie, usage de faux et défaut d'assurance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 14-25. 046 et T 14-29. 811 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule automobile conduit par

Le conducteur principal est désigné comme tel dans les conditions particulières. - Conducteur secondaire : il s'agit d'un conducteur, autre que le conducteur principal qui est amené à conduire occasionnellement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul, sur le fondement de l'article L. 118-3 du Code des assurances, le contrat d'assurance automobile souscrit par M.

[K] [B] a souscrit auprès de la société Altima assurances un contrat d'assurance automobile ; qu'à la suite d'un accident de la circulation impliquant le véhicule assuré, alors conduit par le frère de

Maurice A... a souscrit le 24 octobre 1980 une police d'assurance pour un véhicule automobile dont il était propriétaire auprès de la société "les Assurances du crédit Mutuel" ; que le 9 février 1981,

W... invoque 3 composantes de pertes de gains.

. pièce n° 5 page 3 de la société TORO : consultation juridique en date du 22/09/2015) ; qu'en sixième et dernier lieu, le conducteur Q... a commis une faute d'imprudence dans la conduite de son véhicule

habituel et un conducteur occasionnel et comportant la garantie personnelle du conducteur sans autre indication qu'un plafond de garantie et une franchise ; Mais attendu que les clauses des conditions

X... a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la société Groupama Paris Val-de-Loire (l'assureur) pour garantir successivement plusieurs véhicules dont il a déclaré être le conducteur principal

comme des tiers ; qu'ils sont assimilés à la personne du conducteur ; que les consorts X...

a souscrit auprès de la société Assurances du Sud, aux droits de laquelle vient la société Serenis assurances, un contrat d'assurance automobile, comportant une garantie vol portant sur un véhicule appartenant

[O] [V], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la société Assurances mutuelle des motards, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1], dont le siège

mais n'avait développé aucun lien d'amitié ; qu'il n'avait jamais usé de ses connaissances pour favoriser des dossiers de régularisation d'étrangers ou des dossiers de permis de conduire de personnes qui

B..., assuré par la société MAAF assurances (l'assureur) ; qu'arrivant dans le même sens et évitant le conducteur du troisième poids lourd qui était descendu de son camion, une voiture, conduite par M.

d'assurance multirisque habitation formule globale, à effet du 16 juin 1999, comportant une garantie responsabilité civile ; que par lettre du 22 mars 2010, le conseil des parents d'T...

primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM), dont le siège social est ...