somme et d'ordonner la capitalisation des intérêts, alors : « 1°/ que les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou

de cette installation, une amélioration des lieux loués au sens de l'article R 145-8 du code de commerce » sans donner à cette affirmation la moindre justification, la cour a entaché sa décision d'un

des locaux, ont cumulativement amélioré l'utilisation commerciale du fonds, sans pour autant changer l'assiette du bail; Que les travaux constituant cumulativement une modification notable et une amélioration

bailleresse au titre d'un déplafonnement du loyer du bail renouvelé en 2005, avaient été réalisés en 1987 et 1988, que ces travaux caractérisaient tout à la fois une modification notable et une amélioration

a relevé qu'il n'était pas contesté que le bailleur n'avait pas participé au financement des améliorations apportées aux lieux loués par le preneur et qui a néanmoins accueilli la demande de déplafonnement

loués qu'elle a qualifié d'améliorations ne pouvant entraîner un déplafonnement que lors du deuxième renouvellement du bail, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions ou d'effectuer

envisagés par la SIMKO tendaient à améliorer la qualité de la chose louée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les travaux auxquels s'opposait M.

l'assiette du bail, constituait une modification des caractéristiques des locaux au sens de l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953, qu'elle a souverainement qualifié de notable, et non une simple amélioration

DE FLORIAN, A, AU COURS DU BAIL INITIAL QUI AVAIT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1964, APPORTE DES AMELIORATIONS AUX LIEUX LOUES ; QUE CE BAIL INITIAL STIPULAIT QUE LES AMELIORATIONS FAITES PAR LE LOCATAIRE

elle-même n'est pas démontrée ; A fortiori cette modification alléguée et non démontrée concernant le premier étage ne peutelle constituer une amélioration de lieux susceptible d'entraîner un déplafonnement

Y... de remettre les lieux dans leur état d'origine, que le 5 juillet 2001, elle a fait constater par un huissier de justice l'aménagement de quatre pièces sur un côté de la galerie comprenant un cabinet

potentielle par comparaison avec l'activité intense qui a toujours régné rue de Rivoli et, d'autre part, que la création d'un escalier en colimaçon, difficile à emprunter, ne constituait pas une véritable amélioration

potentielle pour le commerce considéré et pas davantage celle empruntant habituellement la station voisine du réseau exprès régional de transport, la cour d'appel, qui en a déduit qu'il n'y avait pas eu amélioration

renonciation émanant du précédent propriétaire et a violé tant l'article 1134 que l'article 1165 du Code civil ; 2°) qu'aux termes de l'article 23-3 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953, seules les améliorations

bail initial la locataire avait accepté de payer le montant du loyer litigieux, ainsi que de ne pas obtenir la moindre réduction de prix en contrepartie des importants travaux de remise en état et d'amélioration

AYANT ETE AUTORISE AMIABLEMENT A EFFECTUER DES TRAVAUX D'AMELIORATION AUX LIEU ET PLACE DU PROPRIETAIRE, CETTE CONVENTION ETAIT CONFORME AU TEXTE, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE

T... afin de réunir les lots 38 et 39 » ; que Mme V... , veuve Y..., ne peut valablement soutenir que la réunion de deux lots constitue une amélioration des lieux ou un élément de confort apprécié in abstracto

sur le second moyen : Vu l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que pour décider que les travaux de raccordement à l'égout, effectués par les preneurs, constituaient une amélioration