[H] (l'allocataire) un indu de prestations sociales, notamment au titre de l'allocation de logement à caractère social pour la période du 1er juin 2014 au 30 avril 2016. 2.

X..., bénéficiaire de l'allocation de logement sociale, les sommes qu'elle avait versées entre les mains du bailleur pour les mois d'août 2001 à avril 2002 et le mois de juillet 2002 au motif que le locataire

X... a contesté la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Gard (la caisse) du 17 septembre 1997 rejetant sa demande d'allocation de logement à caractère social

) a cessé de verser l'allocation de logement à caractère social à M.

X..., invalide à 80 %, le remboursement de l'allocation de logement à caractère social qu'elle prétend lui avoir versée indûment entre décembre 1988 et octobre 1989 ; Attendu que, pour accueillir le

X... a obtenu, en janvier 2009, le bénéfice de l'allocation de logement à caractère social pour le logement dont il dispose à Saint-Etienne ; qu'à la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mai 1994), que M. et Mme Y..., résidant en maison de retraite, ont sollicité pour chacun d'eux le versement de l'allocation de logement

X... le remboursement de l'allocation de logement à caractère social indument versée pour les mois de juillet à décembre 2004 ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de la caisse, le jugement

X... le remboursement d'une somme perçue au titre de l'allocation de logement à caractère social pour la période du 1er juin au 30 septembre 2000, au motif que celui-ci n'avait pas fourni sa déclaration

X... le remboursement d'une somme perçue au titre de l'allocation de logement à caractère social pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2001, au motif que celui-ci n'avait pas fourni sa déclaration

et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; Attendu que la Caisse d'allocations

de Bobigny, 8 octobre 2008), que la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis (la caisse) a saisi une juridiction de sécurité sociale en vue d'obtenir le remboursement par Mme X... de l'allocation

R. 831-6 pour la détermination des conditions d'ouverture des droits à l'allocation de logement à caractère social mentionnée à l'article L. 831-1, qu'il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources

de logement sociale, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

X..., étudiant, le droit à l'allocation de logement à caractère social pour la période d'avril à août 1994, au motif que le contrat de location avait été établi au nom de son père; que le tribunal des

X... une somme perçue au titre de l'allocation de logement à caractère social, au motif que l'immeuble où il réside constitue un logement foyer ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Lille