1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 4 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les loyers fixés en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ne peuvent pas déroger

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 4 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les loyers fixés en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ne peuvent pas déroger

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 4 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les loyers fixés en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ne peuvent pas déroger

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 4 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les loyers fixés en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ne peuvent pas déroger

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 4 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les loyers fixés en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ne peuvent pas déroger

loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 2018), que, dans la perspective de la construction d'un groupe de logements, la société Khor immobilier, aux droits

; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'ACCORD DE PRINCIPE A L'OPERATION DE CONSTRUCTION PROJETEE N'AVAIT PAS ETE MODIFIE PAR LA DELIBERATION DU 28 AVRIL 1971 DE LA COMMISSION DES

2 DE L'ANNEXE 1 DE LADITE CONVENTION, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

n° 77-565 du 12 juillet 1977, ensemble les articles 30 à 30-3 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 dans leur rédaction issue du décret n° 77-1255 du 16 novembre 1977 pris pour l'application de ladite

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 72-526 DU 29 JUIN 1972, MODIFIE PAR LE DECRET N° 74-466 DU 17 MAI 1974 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE PAR LA LOI 71

n° 71-580 du 16 juillet 1971 ; 2°) que l'article 10 de la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 a complété le Code de l'urbanisme et de l'habitation par un article 202, lequel prévoit qu'un décret fixera les

N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-526 DU 29 JUIN 1972 PRIS POUR SON APPLICATION; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES

2 DE L'ANNEXE 1 DE LADITE CONVENTION, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT DE

immeuble, d'autres logements étaient vacants, dont les consorts de Y... étaient aussi propriétaires ; Attendu que les consorts de Y... font grief à l'arrêt de juger que le congé est nul, alors, selon

Les locataires font grief à l'arrêt de dire que le bail est soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, que sa durée est de trois ans, renouvelée pour la dernière fois le 23 juin 2016, et de fixer le

S... était, ouvrier métallurgiste à La Primaube du 12 novembre 1963 au 2 mars 1970, puis du 3 août 1970 au 24 avril 1973 ; du 3 mars 1970 au 31 juillet 1970, il a été employé dans une scierie à Naucelle

"Hoguet" n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1er à 5 de l'arrêté du 29 juin 1990 relative à la publicité des prix

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2277 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE