une étude détaillée du budget du comité d'établissement de Lestrem et avait chiffré les diverses prestations allouées par celui-ci sous forme d'indemnités à l'occasion de naissances ou de mariages, d'aides

; que la cour d'appel ne pouvait donc modifier en cours d'année scolaire la résidence de C..., qui était scolarisée en Bretagne, pour la fixer à une distance de 500 km, sans déterminer dans quelles conditions

de l'aide scolaire qu'un club sportif verse aux parents d'un jeune joueur dans le but de favoriser son embauche et uniquement à raison de l'appartenance future du joueur au club, peu important l'absence

R..., référente « Aide Sociale à l'Enfance » étant mentionnés en qualité de « responsable légal 1 ». 4.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 décembre 2015.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 janvier 2017 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 13 F-P+B+I Pourvoi n° M 15-28.935 Aide

. ; "aux motifs que le certificat médical produit par le requérant en appel affirme que l'aînée des deux enfants présenterait " des troubles psychologiques mettant en échec sa scolarité " sans que l'on

relevé de plein droit de l'interdiction définitive du territoire national, étant précisé au demeurant que les enfants issus de son union avec Mme Ben Y... ont fait l'objet d'un placement au service d'aide

un dommage indemnisable dans le cadre de l'incapacité temporaire; qu'en constatant que Mlle Y... était étudiante lors de l'accident sans rechercher s'il n'y avait pas lieu de réparer le préjudice scolaire

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 33 F-D Pourvoi n° M 17-12.521 Aide

Aux termes de l'article 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle. 8.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 octobre 2017.

Jura a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de voir partiellement déléguer au conseil départemental l'exercice de l'autorité parentale du père à l'égard des deux enfants, s'agissant de leur scolarité

et les divers parcours scolaires le 2 février 2015, les missions et les tâches d'accompagnement de l'auxiliaire de vie scolaire le 4 février 2015, le projet personnalisé de scolarisation et d'accompagnement

, 6 heures le 25 janvier 2016, et sur l'auxiliaire de vie scolaire dans l'Institution scolaire, 6 heures le 15 janvier 2016 et une réunion d'information collective le 17 mars 2016, mais également 30 heures

scolaires ; Attendu que l'employeur et le comité d'entreprise font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 juin 1988) d'avoir estimé que ces avantages devaient être inclus dans l'assiette des cotisations

Par jugement du 17 février 2021, le juge des enfants a renouvelé le placement de [P] au service de l'aide sociale à l'enfance de la Somme pour une durée d'un an, accordé aux parents un droit de visite

Il en résulte que bénéficient de cette disposition les personnes qui ont suivi leur scolarité en France, dans les établissements désignés par ce texte, à compter de l'année scolaire suivant leur sixième