d'agent commercial à la société [Z], dont il était l'associé et le gérant unique. 2.

; qu'il en déduit que la société Investeam a le statut d'agent commercial dans le contrat de commercialisation conclu avec la société HMG ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'application du statut

[F], un contrat d'agent commercial portant sur la vente d'articles de ski. 2.

[J] a conclu, en qualité de mandataire, un contrat d'agent commercial avec la société Moulleau immobilier, qui exerce une activité d'agence immobilière. 2.

[Y] a été engagé, le 6 septembre 2010, en qualité d'agent commercial pour assurer la représentation et la vente de produits photovoltaïques et d'isolation de combles auprès de particuliers par la société

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 juillet 2021), Mme [Y] a conclu un contrat d'agent commercial le 8 octobre 2013 avec la société L'Immobilière normande (la société). 2.

[H] a exercé comme agent commercial indépendant pour la société Asiatex à compter du 27 décembre 2010. 2. Reprochant à M.

[V] a conclu le 3 mars 2008 un contrat de mandataire immobilier puis, le 1er janvier 2012, un contrat d'agent commercial avec la société L'Immobilière normande (la société). 2.

la commercialisation de ces produits pour la période de janvier 2018 à septembre 2019 et l'indemnisation du préjudice moral causé par la remise en cause de son statut d'agent commercial. 2.

qu'il réclamait, l'arrêt énonce qu'il n'est pas établi que l'agent commercial, régulièrement immatriculé et inscrit au Registre spécial des agents commerciaux depuis le 11 mai 2005, exerçant en qualité

La société Altona a sollicité reconventionnellement la résiliation du contrat d'agent commercial aux torts de la société 3F pour manquements constitutifs d'une faute grave.

J... a été engagé par la société Lefort & fils le 9 août 1993 en qualité de VRP ; que, le 1er avril 1997, les parties ont conclu un contrat d'agent commercial dans le cadre duquel M.

du donneur d'ordre ; que le délit constitué par la dissimulation d'emploi salarié à l'égard d'un agent commercial ne peut donc être constitué qu'en l'état d'un lien de subordination juridique permanente

Y... qui soutenait que le demandeur était agent commercial ; Attendu que, pour débouter M.

A... un mandat d'agent commercial exclusif, pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane ; que sa rémunération s'est établie au taux de 3 % à partir de l'année 1980 ; que l'un de ses trois clients la

X..., tout en se qualifiant d'agent commercial, a demandé sa mise en liquidation judiciaire, en visant les dispositions de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'ayant jugé que M.

" Pour une opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a également droit à la commission, - soit lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe

Contestant la régularité de la résiliation et sollicitant le paiement de l'indemnité compensatrice de résiliation de contrat d'agent commercial ainsi que l'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial