Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Ryziger, avocat de la Société dauphinoise de matériel, de Me Goutet, avocat

Devant le tribunal judiciaire, le garde des sceaux, ministre de la justice, a conclu sans ministère d'avocat.

public, étant dispensé de constituer avocat lorsqu'il est partie à l'instance d'appel, l'appelant est par conséquent lui-même dispensé de signifier la déclaration d'appel au procureur général qui en a

du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et que le délai de 55 minutes concédé à la défense pour examiner les pièces nouvelles communiquées par l'avocat général à la suite

Il résulte des pièces recueillies à l'occasion de l'instruction du présent pourvoi et mises à la disposition de l'avocat du demandeur que le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention

Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M.

de la défense dans la procédure ne dispense pas le ministère public de son obligation d'informer précisément le prévenu des charges retenues contre lui, de sorte que dans le silence de la citation, il

coupable de violences aggravées et dispensé de peine par jugement définitif, M.

Stéphane, Laurent et Nicolas B... n'ayant pas été signifiées par acte d'huissier de justice au département, dispensé du ministère d'avocat, la caducité de leur déclaration d'appel est encourue en application

[P] ; "aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure que, saisie de l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, constatant que le dossier de la procédure mis à la disposition de l'avocat

[E] ; "aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure que, constatant que le dossier de la procédure mis à la disposition de l'avocat de M.

Bertrand, avocat général", impliquait que la chambre d'accusation avait délibéré de l'affaire en présence du ministère public, en violation des dispositions de l'article 200 du Code de procédure pénale

Bertrand, avocat général", impliquait que la chambre d'accusation avait délibéré de l'affaire en présence du ministère public, en violation des dispositions de l'article 200 du Code de procédure pénale

Bertrand, avocat général", impliquait que la chambre d'accusation avait délibéré de l'affaire en présence du ministère public, en violation des dispositions de l'article 200 du Code de procédure pénale

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

X... a fait appel des dispositions civiles et pénales, le même jour le ministère public a fait appel incident ; que le 7 mars la société Price Minister a fait appel des dispositions civiles ; que les appels

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...