Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 216 résultats pour « administration à autrui de substances nuisibles à la santé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 216 résultats pour « administration à autrui de substances nuisibles à la santé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1543-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 02
Sont punis des peines prévues à l'article L. 1543-3 : 1° Le fait de falsifier des substances médicamenteuses destinées à être vendues ; 2° Le fait d'exposer, mettre en vente ou vendre des substances médicamenteuses falsifiées ; Si la substance médicamenteuse
LEGIARTI000047360298
Aux fins du présent chapitre, sont considérées comme nuisibles les substances, autres que les matières radioactives (1), qui satisfont à l'un des critères suivants (2)
Article R40-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13
Tableau 1. – Liste des infractions permettant de conserver quarante ans les données concernant les personnes mises en cause majeures Infraction contre les personnes : – administration de substances nuisibles ; – détournement de moyen de transport
Article L218-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende le fait, pour tout capitaine de jeter à la mer des substances nuisibles transportées en colis en infraction aux dispositions de la règle 7 de l'annexe III de la convention
Article L5241-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 94
Les marchandises dangereuses, les substances nuisibles ainsi que les autres cargaisons ne peuvent être proposées au chargement à bord d'un navire par le chargeur ou acceptées à bord par le transporteur, si les règles de sécurité ou de prévention de la
Article R5132-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91
essentielles sont le désir obsessionnel de se procurer et de prendre la ou les substances en cause et leur recherche permanente ; l'état de dépendance peut aboutir à l'auto-administration de ces substances à des doses produisant des modifications physiques
Article L1435-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 09
électronique, les inspecteurs de l'agence régionale de santé habilités dans des conditions précisées par arrêté des ministres de la justice, de l'intérieur et chargé de la santé peuvent, sans être pénalement responsables de ces actes : 1° Participer
Article L231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 12
loi ou le règlement, d'émettre dans l'air, de jeter, de déverser ou de laisser s'écouler dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou plusieurs substances
Article 433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19
, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Article 222-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 91
Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre
Article 222-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 88
Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre
Article L201-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32
-Les dangers phytosanitaires comprennent : 1° Les organismes nuisibles réglementés mentionnés à l'article L. 251-3 ; 2° Les organismes nuisibles faisant l'objet d'un programme sanitaire d'intérêt collectif mentionné à l'article L. 201-10 ; 3° Les autres
Article Annexe II
1° Composés organohalogénés et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans le milieu aquatique. 2° Composés organophosphorés. 3° Composés organostanniques. 4° Substances qui possèdent un pouvoir cancérigène, mutagène ou tératogène
Article 221-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 87
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation
Article L275-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 30
En vue d'empêcher l'introduction, l'importation ou la propagation d'organismes nuisibles à la santé des végétaux et à la santé animale, les agents mentionnés à l'article L. 275-8 sont habilités, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des
Article L172-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 94
sans être pénalement responsables de ces actes : 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ; 2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ; 3° Acquérir des produits ou substances
Article 322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150
Article 23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 59
des fosses d'aisance ; en faisant arrêter, visiter, les animaux suspects de mal contagieux, et mettre à mort ceux qui en seront atteints ; en surveillant les échaudoirs, fondoirs, salles de En empêchant qu'on ne jette ou dépose dans les rues aucune substance
Article L218-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91
Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler, directement ou indirectement en mer ou dans la partie des cours d'eau, canaux ou plans d'eau où les eaux sont salées, des substances ou organismes nuisibles pour la conservation ou la reproduction des mammifères
Article 6
Les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires.
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