, alors « que le non-respect des conditions de publicité préalable à l'adjudication sur saisie immobilière est une cause de nullité lorsqu'il a causé un grief à celui qui s'en prévaut ; qu'en opposant

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de conversion en vente volontaire d'une adjudication sur saisie d'un immeuble commun aux époux, Aux motifs que la demande

pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication

NOVEMBRE 1969 ET 15 JUILLET 1970 EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'IL EN EST AINSI, NONOBSTANT L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS MEME QUE CETTE DECISION AURAIT PRONONCE REMISE DE L'ADJUDICATION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 703 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI STATUE SUR LA DEMANDE DE REMISE D'UNE ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SES PRETENTIONS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE JUGEMENT D'ADJUDICATION PURGE TOUTES LES HYPOTHEQUES, ET QU'EN L'ESPECE, UNE CLAUSE DU CONTRAT CONSTITUTIF DE LA RENTE

pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que l'immeuble des époux Emile X... ayant été adjugé sur saisie, l'adjudicataire, Pierre X..., a demandé au juge des

Mme [H] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 juin 2025 contre le jugement rendu le 13 février 2025 par le tribunal judiciaire de Privas (adjudication sur saisie immobilière), dans le litige

location-gérance, initialement conclu pour une durée de deux ans et plusieurs fois renouvelé, a été reconduit pour six ans à compter du 1er janvier 1995 ; qu'en 1997, le local commercial a fait l'objet d'une adjudication

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ORDRE A ETE OUVERT POUR DISTRIBUER LE PRIX D'ADJUDICATION SUR SAISIE D'UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU AUX EPOUX DE BEAUMONT

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite de l'adjudication sur saisie d'un immeuble à la société Cefinvest, celle-ci a assigné les deux créanciers inscrits, société Fougerolle-Construction

Y... poursuivra la procédure sur ses derniers errements, alors, selon le moyen, que l'adjudication sur saisie réelle, étant soumise à la condition de paiement du prix, est censée n'avoir pas existé lorsque

POUR EVACUER LEUR PROPRIETE, LAQUELLE, VENDUE PAR ADJUDICATION, SUR SAISIE IMMOBILIERE, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN DROIT DE PREEMPTION EXERCE PAR LA SAFER DE BASSE-NORMANDIE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE

le jour et l'heure de l'audience d'adjudication doit être valable ; qu'en considérant qu'aucun grief ne pouvait être invoqué contre la sommation informant le débiteur saisi de la nouvelle date d'adjudication

, l'arrêt attaqué relève que le 17 mai 1989, le prévenu s'est introduit avec son tracteur, attelé d'un motoculteur sur le terrain qui lui avait appartenu, avant que Daniel X... ne l'acquière par adjudication

DE CABRIS (SAGACE) ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE CABRIS, SOUTENANT QUE, FAUTE D'AUTORISATION PREFECTORALE PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, LA VENTE PAR ADJUDICATION