constitué une chaîne d'agences sur le territoire national et ont, à cette fin, recruté des concessionnaires auxquels ils proposaient d'acquitter un droit d'entrée, en échange d'une commission sur les adhésions

, LES GREVES DU SERVICE PUBLIC DE L'EDF CONSTITUAIENT UN PHENOMENE PREVISIBLE, QU'IL APPARTENAIT DONC A EDF, DU FAIT SURTOUT QU'ELLE EST UN FOURNISSEUR EXCLUSIF ET QUE L'ABONNEMENT EST UN CONTRAT D'ADHESION

articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances ; alors, d'autre part, qu'en décidant que l'exigence d'une preuve littérale ne s'imposait pas à la MAAF, au motif que, s'agissant d'un contrat d'adhésion

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2000, qui, après relaxe de Nicolas Y... et de Jean-Luc X... des chefs de faux, complicité et usage

civile, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 août 2005, qui, dans l'information suivie contre Lyonnel Y... des chefs de vol, faux, usage

, n'interdirait pas de conditionner la prise en charge du patient à l'adhésion du médecin traitant, que le respect du principe de libre choix du patient n'interdirait pas de poser des conditions à l'adhésion

X... à l'assurance groupe qui incombaient aux banques en vertu d'un usage courant, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'adhésion de M.

création en 1960 d'un comité d'entreprise national à la MGEN, celle-ci a continué de cotiser au Comité des oeuvres sociales (COS) du B... jusqu'au 28 décembre 1984, date à laquelle elle a dénoncé son adhésion

aux motifs qu'il résulte des constatations des experts qu'à la demande du prévenu, la partie civile a établi trois contrats de confié comportant des prix en US dollars, s'agissant de marchandises en admission

[P] [O] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juin 2014.

prioritaires de constitutionnalité suivantes : 1°/ « L'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il crée une obligation d'abonnement (rattachement sans l'accord de l'usager

constant, aucune adhésion tacite de la société BAFA au prétendu usage ne pouvant être relevée ; que c'est à tort, que le jugement a admis que le salarié avait rapporté la preuve de l'existence dans l'entreprise

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

de toute base légale au regard des articles 1134 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à retenir l'affirmation de l'employeur selon laquelle la salariée aurait adhéré à l'usage

Y... a conclu avec la société Design creation marketing (société DCM), un contrat intitulé d'adhésion prévoyant la diffusion par la société DCM d'un magazine vidéo graphique et la fourniture du matériel

automatique à l'ensemble des dispositions de cette convention ; que l'usage constant d'affiliation dès l'embauche des VRP au régime de retraite des cadres de la Caisse du bâtiment n'impliquait donc pas

d'une carte de France avec collage sur plateau" à la Société d'exploitation de peintures publicitaires (société MDM), qui a, elle-même, sous-traité à la société Bourgeois, la fabrication des cartes adhésives

confiance à une peine de 760 euros avec sursis ; "aux motifs que l'affiliation du prévenu à la CGRR, institution de prévoyance, en sa qualité de représentant légal de la société employeur et son adhésion