AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00052
16 janvier 2019
16 janvier 2019
C... placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique assorti d'obligations visées à l'article 138 du code de procédure pénale, il convient de statuer sur le maintien ou non de ces mesures
Source officiellePage 1 sur 2
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02205
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L122-14-2 et L321-1 du Code du travail, la lettre de licenciement visée à l'article L122-14-1 du même code doit tout à la fois comporter l'énoncé de l'une des causes économiques prévues par la loi et
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