de leur matériel agricole, en 1995, dont ils auraient été exonérés si le chiffre d'affaires provenant de leur activité agricole avait été moindre ; que le tribunal a accueilli leur demande et a condamné

P... est propriétaire d'un mas situé sur la commune de Cabrières, en zone agricole du plan local d'urbanisme où ne sont autorisées que les constructions nécessaires à l'activité agricole. 2.

[G], président non rémunéré d'une société par action simplifiée exerçant une activité agricole, une contrainte pour obtenir le paiement des cotisations de sécurité sociale du régime de protection sociale

X... a fait assigner Mme Y... en dissolution et liquidation de la société créée de fait ayant, selon lui, existé entre eux au cours de leur vie commune pour l'exploitation d'une activité agricole ; qu'après

désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Sritepsa Monptellier ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 4 mai 2006), qu'à la suite d'une enquête, la caisse de mutualité sociale agricole

condamnée de ce chef par les premiers juges ; Attendu que, pour ordonner la démolition des deux constructions, la juridiction du second degré relève que le permis initial, dont le retrait pour absence d'activité

syndicat intercommunal d'adduction d'eau publique du Haut-Perche (SIAEP du Haut-Perche) ; que le juge de l'expropriation a fixé les indemnités dues à la société [...] par suite des restrictions à son activité

fiscale pour obtenir le dégrèvement de ces rappels, au motif que les terrains litigieux devaient être considérés comme des biens professionnels nécessaires à l'exercice, à titre principal, de son activité

(la SCI), propriétaire d'une parcelle située en zone [...] du plan d'occupation des sols, réservée aux activités agricoles, d'avoir implanté sans autorisation sur cette parcelle une maison d'habitation

considéré, à l'heure actuelle et depuis fort longtemps, comme une véritable voie de circulation, le chemin est néanmoins emprunté de manière plus ou moins régulière par plusieurs personnes en fonction des activités

Alpilles à vocation agricole, sa décision de l'affilier au régime social agricole des non salariés pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 ; que, par arrêt du 14 septembre 1999, la cour d'appel

X..., a assigné celui-ci en résiliation du bail au motif qu'il avait mis des parcelles à la disposition d'une société civile d'exploitation agricole sans l'en avoir informé préalablement ; que M.

C... et à Mme C..., sa mère, un terrain cadastré [...] pour les besoins de leur activité agricole. 2.

exploitation ou à une entreprise agricole ; qu'ainsi doit être affilié au régime des non-salariés agricoles, le gérant associé, même non rémunéré, qui participe effectivement à l'activité agricole de la

[F] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation du bail rural pour défaut d'exercice par le preneur d'une activité agricole et pour cession illicite de l'exploitation au

agricole, la cour d'appel a considéré que la demanderesse exerçait une activité agricole ; qu'en se déterminant ainsi, quand pourtant elle constatait que lesdites activités agricoles n'intervenaient que

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 septembre 2024), les 17 mars 2016 et 26 octobre 2017, Mme [K], exerçant une activité agricole, a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la société Gérard

notamment du mur, de fermeture d'une porte ainsi que de déplacement d'une fenêtre ; qu'il est encore établi que l'établissement avait été entièrement rénové pour accueillir une centaine de personnes, sans activité