CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

226 résultats pour « actions nominatives de garantie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723cfcd5801467740e725

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

T... à garantir la société Mutua équipement pour avoir négligé de solliciter de celle-ci la délivrance d'une attestation nominative, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en présence, dans les conditions générales

Source officielle

Page 1 sur 12

Suivant →
CC

cr

6137264fcd580146774248e4

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

aucune attestation de garantie applicable à la construction et la seule production d'un avenant daté du 24 janvier 2000 établi par la société ICD attestant de l'existence d'une garantie de remboursement

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4d0

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

malgré opposition légitime, a condamné, le premier à 5 000 euros d'amende avec sursis, la seconde, pour traitement d'informations nominatives malgré opposition légitime, à 5 000 euros d'amende avec sursis

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd8eb

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours en révision alors, selon le moyen, que, d'une première part, loin de soutenir que le caractère inaliénable des actions de garantie créait un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00541

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Q..., la compagnie Axa doit sa garantie à ce titre, conformément au contrat Transroute b2 dont le plafond est de 457 347,05 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en responsabilité exercée par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00381

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

de tous les salariés embauchés sur une même classification à plus ou moins deux ans par rapport à l'année d'embauche et, pour tous les salariés de ces listes nominatives : - la date de naissance, le

Source officielle
CC

comm

6137245bcd58014677414d08

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

d'actif et de passif du 31 mars 1994, garantissant que les documents sociaux avaient été tenus conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et que lesdites nullités étaient d'une

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Philippe X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02104

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

du 31 janvier 2014, de la plainte avec constitution de partie civile et de l'ensemble de la procédure subséquente, en ce compris l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, a déclaré l'action

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b81d

Cassation

11 juin 1974

11 juin 1974

L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR ORDONNE QU'IL SERAIT PROCEDE, A LA REQUETE DE LA SOCIETE DES USINES GEORGES LUCAS ET CIE POUTREX (SOCIETE LUCAS), A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DES ACTIONS

Source officielle
CC

comm

6079d6469ba5988459c5a86e

Cassation

13 janvier 1965

13 janvier 1965

D'UN PRET DE 28.000.000 D'ANCIENS FRANCS A LUI CONSENTI LE MEME JOUR PAR CETTE DERNIERE, LA PROPRIETE DE 1850 ACTIONS NOMINATIVES QU'IL POSSEDAIT DANS LA SOCIETE ANONYME DE "PRODUCTION D'EQUIPEMENT DE

Source officielle
CC

civ1

é cette action en garantie introduitec/M. X

60794ba89ba5988459c43913

Cassation

20 octobre 1987

20 octobre 1987

X... a déclaré céder à titre gratuit à la société Bertrand, devenue après fusion, la société Bertrand-Polico, les quatre cent vingt et une actions nominatives de la société Polico dont il était titulaire

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/Michel Z

613725a9cd5801467741f94e

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

l'assureur-vie; "alors que, toute personne recevant une confidence qui lui est faite dans l'exercice de sa profession n'est pas, par cela seul, tenue au secret professionnel; que la loi a voulu garantir

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b8c4

Cassation

14 janvier 1975

14 janvier 1975

PAR UNE DECISION JUDICIAIRE, DEVENUE IRREVOCABLE CREANCIERS DE LA SOCIETE NANTAISE DE MATERIEL ELECTRIQUE (SNME) , AVAIENT SAISI-ARRETE DANS LA CAISSE DE LA SOCIETE GROUPE MATERIEL TABUR (GMT) 7200 ACTIONS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201585

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

A... ont assigné l'assureur en paiement, à chacun, du dixième du capital garanti ; que l'assureur a appelé en intervention forcée le Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300954

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

en garantie décennale n'avait pu avoir pour effet de couvrir la nullité de fond affectant l'assignation pour défaut de pouvoir du syndic, la cour d'appel, par ce seul motif, a, pour le surplus, légalement

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b93c

Cassation

30 juin 1975

30 juin 1975

A BABEAUD DE L'ACTION NOMINATIVE N° 780 DE LA SOCIETE ANONYME GENERALE DU GRANIT, REALISEE LE 30 OCTOBRE 1970, AINSI QUE LA DESIGNATION EN DATE DU MEME JOUR DE BABEAUD AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR PUIS

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b8d9

Cassation

24 février 1975

24 février 1975

DE CETTE DECISION, PRISE AU COURS DE LADITE SEANCE A LAQUELLE AVAIT PARTICIPE L'ADMINISTRATEUR SALLANDROUZE QUI N'AVAIT PAS DEPOSE DANS LES CAISSES DE LA SOCIETE SES ACTIONS DE GARANTIE, AUX MOTIFS :

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cda9

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

d'appel de Paris, en date du 30 septembre 1996, qui, dans l'information suivie contre eux pour atteintes à l'intimité de la vie privée, complicité et conservation en mémoire informatisée de données nominatives

Source officielle
CC

comm

61372188cd580146773f490c

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

de crédit agricole mutuel des Alpes de Haute-Provence (la CRCAM des Alples de Haute-Provence) a consenti à la société Promo Immobilier Investissement un prêt pour l'acquisition d'un certain nombre d'actions

Source officielle
CC

civ3

60794cab9ba5988459c46689

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

contre le maître de l'ouvrage et le promoteur et sans objet l'action en garantie dirigée par ceux-ci contre la société Petit et la SMABTP ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 du Code

Source officielle