AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723cfcd5801467740e725
8 janvier 2002
8 janvier 2002
T... à garantir la société Mutua équipement pour avoir négligé de solliciter de celle-ci la délivrance d'une attestation nominative, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en présence, dans les conditions générales
Source officiellePage 1 sur 12
cr
6137264fcd580146774248e4
30 juin 2004
30 juin 2004
aucune attestation de garantie applicable à la construction et la seule production d'un avenant daté du 24 janvier 2000 établi par la société ICD attestant de l'existence d'une garantie de remboursement
Source officielle