AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300398
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes du premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300096
11 janvier 2018
11 janvier 2018
par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation » et qu'en vertu de l'article 2224 du même code, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter
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