CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

51 205 résultats pour « action personnelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300398

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes du premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle

Page 1 sur 2561

Suivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300096

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation » et qu'en vertu de l'article 2224 du même code, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300806

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

en responsabilité contractuelle ; Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription de cinq ans applicable aux actions personnelles et mobilières

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100512

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100737

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

délai de prescription de droit commun des actions personnelles ou mobilières ; qu'en retenant, pour dire irrecevable, car prescrite, la demande de la société Magnum photos en restitution des tirages de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300133

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

de la résidence [V] contre la société CDC habitat, qu'il s'agissait d'une action en responsabilité soumise à la prescription quinquennale applicable aux actions personnelles et mobilières, indépendamment

Source officielle
CC

comm

M. J... a forméc/M. H

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00604

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

H..., pris en son nom personnel, une action personnelle et une action sociale en responsabilité, en paiement de dommages-intérêts ; que les deux procédures ont été jointes ; que la société [...] et la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00395

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

décision de caducité le 2 novembre 2009 rétractée le 13 février 2012 ; Attendu que pour dire les demandes de la salariée prescrites, la cour d'appel retient que selon l'article 2224 du code civil, les actions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100505

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

B... a assigné Mme N... en paiement de diverses sommes, au titre de l'exécution de la convention de divorce ; Attendu que, pour rejeter sa demande l'arrêt retient que, s'agissant d'une action personnelle

Source officielle
CC

civ3

613722c3cd580146774012e7

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

versée au syndicat incluait la réparation du préjudice subi par ces copropriétaires et que l'autorité de la chose jugée s'attachant à la transaction n'autorisait plus les consorts X... à engager une action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100275

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

démontré que le cautionnement en cause soit un service financier au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation et de la jurisprudence applicable, et que, dès lors, le délai de prescription de l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100579

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200386

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

astreinte n'est pas soumise au délai de prescription prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution applicable à l'exécution des titres exécutoires, mais au délai de prescription des actions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100133

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

d'un recel successoral, pour la raison qu'aucun texte spécial ne régissait la prescription extinctive de cette action, quand le recel emporte déchéance du droit d'option, de sorte que l'action en recel

Source officielle
CC

civ3

61372242cd580146773fb855

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

(Val-de-Marne), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 4 / de M.

Source officielle
CC

comm

613724c3cd580146774182d3

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

fait des fautes commises dans la gestion, la valeur de ses parts dans la société avait été réduite à néant ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt constate que Mme X... n'exerçait pas l'action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200243

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

[M] et [F] [D], sont intervenus volontairement à l'instance, tant à titre personnel qu'en leur qualité d'ayants droit. 4.

Source officielle
CC

soc

ête en vue d'une éventuelle action personnellec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00433

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

En 2017, la Réserve Fédérale, banque centrale des États-Unis, a décidé de mettre en oeuvre une enquête en vue d'une éventuelle action personnelle contre M. G....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00920

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes du premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00504

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

En 2017, la Réserve Fédérale, banque centrale des États-Unis, a décidé de mettre en oeuvre une enquête en vue d'une éventuelle action personnelle contre M. [Z].

Source officielle