Cour de Cassation · comm — 4 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1382 du code civil ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., associée de la société Fleurs Fuchs (la société), a assigné l'ancien gérant de celle-ci, M. Y..., sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-22 du code de commerce, alléguant que, du fait des fautes commises dans la gestion, la valeur de ses parts dans la société avait été réduite à néant ;


 Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt constate que Mme X... n'exerçait pas l'action sociale mais une action personnelle en réparation de son propre préjudice et retient que M. Y... a commis des fautes dans la gestion de la société engageant sa responsabilité à l'égard de Mme X..., associée minoritaire ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que lesdites fautes avaient conduit à une réduction de l'activité de la société au profit d'une autre société en créant une confusion dans l'esprit de la clientèle entre les deux sociétés, permettant à la seconde société d'absorber l'activité voire les actifs de la première, ce dont il résultait que le préjudice subi par Mme X... n'étant que le corollaire du dommage causé à la société, n'avait aucun caractère personnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.