de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui, que pour pouvoir exercer l'action oblique, le créancier doit être titulaire d'une créance certaine, liquide

AU DELAI IMPARTI AU DEBITEUR ALORS QUE, D'UNE PART, SAUF MISE EN OEUVRE DE L'ACTION OBLIQUE, LE CREANCIER NANTI NE PEUT PAYER AU PROPRIETAIRE LES CAUSES D'UN COMMANDEMENT SUSCEPTIBLE D'ABOUTIR A LA RESILIATION

ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui, les coïndivisaires pouvant arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation

peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne, ce qui est notamment le cas du droit d'un copropriétaire à contester une

les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile qui prévoient une fin de non recevoir de l'assignation en partage ne s'appliquait pas au créancier exerçant l'action oblique sur ce fondement

oblique est ouverte au créancier lorsque son débiteur est empêché d'agir ; qu'ainsi en refusant à Jean-Jacques X... le droit d'agir par la voie oblique en nullité de cession de marques et de modèles,

A..., lequel est également défaillant dans la présente procédure ; que l'exercice de l'action oblique suppose l'inaction du débiteur et la carence du débiteur de la partie exerçant l'action oblique se

oblique en raison de la défaillance de Monsieur Z... à exercer son action principale en garantie ; QUE les conditions d'exercice de l'action oblique de l'article 1166 sont réunies, Monsieur Z... a disparu

son action oblique du chef de ses associés non présents à la procédure et défaillants en leur réclamation, l'arrêt, après avoir relevé que l'argument et la volonté d'exercer une action oblique pour faire

caractérisée du débiteur, seule susceptible de fonder son action oblique ; que l'intimée réplique que M.

Il ne s'est prononcé que sur la juridiction française compétente matériellement pour connaître de l'action oblique d'un créancier en partage d'un bien immobilier indivis entre époux séparés de biens, en

au regard de l'article 1166 du Code civil; alors qu'en outre, et subsidiairement, l'action oblique n'est ouverte qu'au créancier dont les droits sont mis en péril par l'inaction du débiteur; qu'en accueillant

au nom et en l'acquit du débiteur; ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis ; l'action oblique exercée par le créancier hypothécaire d'un indivisaire a

à l'égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement

de l'action du débiteur par la voie de l'action oblique ; qu'en jugeant que l'action oblique de M.

agir, faisant valoir que le rang de l'inscription hypothécaire prise pour la Société Sofinabail ne lui permettrait pas d'être désintéressée en cas de vente de l'immeuble ; Attendu que pour accueillir l'action

qui a refusé de reconnaître à la BRED un droit exclusif sur le produit de l'action oblique, la cour d'appel a dénaturé par omission la décision précitée et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de

oblique à exercer le recours contre la compagnie que l'assuré, son débiteur, n'exerce pas" se rapportaient à ce dispositif ; qu'ainsi l'action oblique n'avait été exercée par la Société SCABI que contre