, les comptables publics exercent « les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n°

de recette fiscale ; qu'ainsi, en déclarant recevable la direction générale des impôts en son action, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions d'ordre public de l'article 38

X... aurait payé certains créanciers de la masse au détriment des créances privilégiées du Trésor ; que l'administration des Impôts agissant poursuites et diligences du directeur des services fiscaux des

en liquidation judiciaire n'entre pas dans le champ des « actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales » visées par l'article L. 252 du livre des procédures fiscales ; qu'en jugeant

les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales. 9.

1986, applicable à la cause, l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 substitue à l'agent judiciaire du Trésor les comptables dépendant des administrations concernées pour représenter l'Etat dans les actions

contre M. le directeur général des Douanes et d'avoir mis en conséquence hors de cause l'agent judiciaire du Trésor ; AUX MOTIFS QUE l'article 26 de la loi du 30 décembre 1986 a précisé que " les actions

L'article L. 252 du livre des procédures fiscales confie aux comptables publics compétents l'exercice des actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas une

D'autre part, le comptable public, qui, aux termes de l'article L. 252, alinéa 2, du livre des procédures fiscales, exerce les actions liées directement ou indirectement au recouvrement des créances fiscales

; "alors que l'exception relative à la régularité de la saisine de la commission des infractions fiscales se rattache à l'exercice de l'action publique; que, dans ses conclusions régulièrement déposées

à la TVA est distincte de l'action en recouvrement de la taxe fraudée dans le cadre d'une procédure fiscale, de surcroît en l'espèce diligentée auprès d'une personne morale différente ; que les dispositions

, la déclaration de créance étant dans ce cas accompagnée d'une copie de l'avis de mise en recouvrement notifié à la caution ; que la créance a été déclarée le 14 février 2014 ; que par lettre recommandée

parties civiles de GBT une faculté de paiement de leurs créances et que l'autorité judiciaire serait sollicitée pour libérer ces sommes afin de payer les dividendes du plan au profit des créanciers que

U..., épouse Z..., domiciliés [...], 3°/ à la société CDR créances, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], anciennement dénommée Société de banque occidentale, 4°/ à la société

procédures fiscales, est subordonnée à l'existence d'une autorisation personnelle d'assigner donnée au comptable public chargé du recouvrement de l'impôt par le directeur des services fiscaux, après que

certificat d'irrécouvrabilité ; qu'ainsi, le recouvrement de la créance de l'administration fiscale est impossible et ce du fait de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société

, l'administration fiscale, après proposition de rectification du 29 juillet 2011, a notifié à M.

recouvrement du 20 juin 2011, Aux motifs propres que « sur le bien-fondé de l'action à l'encontre de [H] [D], aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales "lorsqu